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Actualités sociales & juridiques

MALADIES PROFESSIONNELLES

Seule une modification de l'état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d'IPP

Une caisse d'assurance maladie prend en charge, au titre du tableau no 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie des deux épaules avec prédominance à gauche ; elle notifie à l'intéressée, par décision du 24 avril 2012, la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)...
16/07/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 479, juillet 2019
RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES CADRES

Les compléments de rémunération et avantages en nature liés à une expatriation à l'étranger peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales

Délibération D5 (extrait) : pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes,...
01/07/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, Nº 479, 8 juillet 2019