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  • Contrat de travail - La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise


    D’après un arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la Cour de cassation, la clause de mobilité par laquelle un salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français, définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Une telle clause est donc pleinement opposable au salarié.


    Mis en ligne 25/07/2014 16:20:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • Jurisprudence - Le Conseil constitutionnel saisi de trois projets de loi : PLFRSS, budget rectificatif et égalité


    Le 24 juillet, en début d'après-midi, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 et du premier collectif budgétaire pour 2014 adoptés définitivement par le Parlement le 23. Le Conseil devra également se prononcer sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.


    Mis en ligne 24/07/2014 16:30:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • Contrôle - Le projet de loi «immigration» a été adopté en Conseil des ministres le 23 juillet


    Le projet de loi relatif au droits des étrangers en France, dit «immigration», a été adopté en Conseil des ministres le 23 juillet. Visant notamment à améliorer l’intégration des étrangers et l’attractivité de la France auprès des talents internationaux, il prévoit la généralisation des titres de séjour pluriannuels et la création d’un titre de séjour «passeport talent».


    Mis en ligne 24/07/2014 14:50:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
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