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  • Jurisprudence - Le Conseil constitutionnel saisi de trois projets de loi : PLFRSS, budget rectificatif et égalité


    Le 24 juillet, en début d'après-midi, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 et du premier collectif budgétaire pour 2014 adoptés définitivement par le Parlement le 23. Le Conseil devra également se prononcer sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.


    Mis en ligne 24/07/2014 16:30:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • Contrôle - Le projet de loi «immigration» a été adopté en Conseil des ministres le 23 juillet


    Le projet de loi relatif au droits des étrangers en France, dit «immigration», a été adopté en Conseil des ministres le 23 juillet. Visant notamment à améliorer l’intégration des étrangers et l’attractivité de la France auprès des talents internationaux, il prévoit la généralisation des titres de séjour pluriannuels et la création d’un titre de séjour «passeport talent».


    Mis en ligne 24/07/2014 14:50:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • Sécurité sociale - Baisse des cotisations sociales, réforme des complémentaires santé… Le PLFRSS pour 2014 définitivement adopté


    Le projet de  loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet. Il révise pour cette année les objectifs de dépenses et de recettes de la sécurité sociale, compte tenu de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail sont revus à la baisse, avec la création, sur les bas salaires, d’une réduction dégressive de cotisations salariales, l’élargissement de l’allégement Fillon et la diminution de la cotisation d’allocation familiale. Également au menu de cette loi : le gel des pensions de retraite au 1er octobre ou encore le report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme des complémentaires santé.


    Mis en ligne 24/07/2014 08:35:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
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