webleads-tracker


logo WK-RH

Actualités sociales & juridiques

ENTREPRISES DE NAVIGATION D'OUTRE-MER

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : c'est à lui et à lui seul qu'il incombe de mettre en œuvre la procédure de conciliation conventionnelle

Engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine, un salarié saisit le tribunal du travail (juridiction propre à la Polynésie française) aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à...
28/10/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 484