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Actualités sociales & juridiques

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le juge prud’homal ou la cour d’appel doivent être informés de l’ouverture d’une procédure collective pour pouvoir convoquer le mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire prononcée alors qu’un contentieux employeur/ salarié est en cours : le mandataire doit être convoqué... si le juge est informé de l’ouverture d’une procédure collective. Si tel n’est pas le cas, le jugement néanmoins rendu est opposable même en l’absence de...
03/05/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 452
ACCIDENT DU TRAVAIL/ INTÉRIM

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester le taux d’incapacité permanente attribué à un intérimaire victime d’un accident du travail

Une entreprise d’intérim met à la disposition d’une société de travaux ferroviaires un salarié, lequel est victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à 15 %.
02/05/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 452