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Temps de travail - Le congé de paternité est de droit pour le salarié

Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai, dès lors qu’il a été informé au moins un mois à l’avance par le salarié de la date de prise du congé de paternité, l’employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. Le salarié est donc en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir aucune sanction disciplinaire.

Mis en ligne 04/06/2012 18:20:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien

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Actualités sociales et ressources humaines

SYNDICATS

Intranet syndical : tous les syndicats disposent des mêmes droits et obligations

Selon un arrêt rendu le 23 mai par la Cour de cassation, le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement...

Liaisons Sociales Quotidien, 05/06/2012

ACCIDENT DU TRAVAIL

Distinction entre faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle

Les ayants droit d’un salarié, victime d’un accident mortel du travail, se constituent partie civile dans le cadre d’une procédure pénale pour homicide involontaire.

Jurisprudence Sociale Lamy, n°322

DIRIGEANT DE FAIT

Un tiers à l'entreprise peut être dirigeant de fait

La notion de dirigeant de fait est une notion de droit commercial qui est employée par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, toutes deux codifiées dans le Code de commerce, par opposition à celle de dirigeant de droit.

Jurisprudence Sociale Lamy, n°322

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Justification du licenciement prononcé à la suite du refus d'une modification du contrat de travail

Face à la diminution de la dotation qui lui était accordée par les pouvoirs publics, une association assurant la gestion d’un centre de soins spécialisés décide d’une nouvelle organisation du travail se traduisant par la suppression...

Jurisprudence Sociale Lamy, n°322

RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT ET CARACTÈRE COLLECTIF

Nécessité d'une application de l'accord d'intéressement conforme aux modalités de répartition prévues

Un accord d’intéressement prévoyait une répartition, d’une part, égalitaire et, d’autre part, au prorata des salaires.

Jurisprudence Sociale Lamy, n°322

HANDICAPÉS

Un bilan en demi-teinte pour l’emploi des personnes handicapées en 2011

En 2011, la contribution annuelle à l’Agefiph ainsi qu’au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a diminué du fait d’une hausse du taux d’emploi des personnes handicapées.

Liaisons Sociales Quotidien, 04/06/2012

RUPTURE DU CONTRAT

La prise d'acte doit être adressée directement à l'employeur

Selon un arrêt rendu par la Courde cassation le 16 mai, le salarié doit d’abord informer l’employeur de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail – fût-ce par l’intermédiaire de son avocat – avant de...

Liaisons Sociales Quotidien, 01/06/2012

AVANT-SCÈNE

Michel Sapin, un ministre déjà très sollicité

Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, Michel Sapin, est naturellement très impliqué dans les préparatifs de la grande conférence sociale prévue cet été.

Gestion Sociale, 31/05/2012

LICENCIEMENT

Licenciement pour performances insuffisantes

Est fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié alors que l’insuffisance de résultats est avérée et que le salarié n’a jamais contesté la hauteur des objectifs à atteindre en avançant...

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 322

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