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Actualités sociales & juridiques

MALADIES PROFESSIONNELLES

Seule une modification de l'état de la victime depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation du taux d'IPP

Une caisse d'assurance maladie prend en charge, au titre du tableau no 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie des deux épaules avec prédominance à gauche ; elle notifie à l'intéressée, par décision du 24 avril 2012, la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)...
16/07/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 479, juillet 2019