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La Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé, dans une délibération rendue publique le 16 mai, un avertissement à l’encontre d’une société en raison du défaut de sécurité constaté lors d’élections professionnelles réalisées par vote électronique. La Cnil profite de cette affaire pour rappeler que la société qui recourt à un sous-traitant n’en demeure pas moins l’unique responsable du traitement.
Dans un arrêt du 15 mai, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle les critères relatifs à l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise et non pas au seul niveau de l’établissement dans lequel les postes supprimés sont basés. Il est toutefois expressément permis de déroger à ce principe par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau supérieur. L’accord d’établissement demeure donc inopérant en la matière.
À défaut de stipulation expresse imposant à l’employeur de notifier la levée de la clause de non-concurrence par un écrit autonome, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 24 avril, que l’employeur puisse y procéder dans le corps même de la lettre de licenciement.
Liaisons Sociales Quotidien, 21/05/2013
Liaisons Sociales quotidien, 17/05/2013
Liaisons Sociales Quotidien, 16/05/2013
Liaisons Sociales Quotidien, 15/05/2013
Liaisons Sociales Quotidien, N° 16343 du 14/05/2013
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 342
Liaisons Sociales Quotidien, 13/05/2013
Liaisons Sociales Quotidien, 06/05/2013
Liaisons Sociales Quotidien, 03/05/2013
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Ce livre propose une analyse de la problématique dans son ensemble : des différentes facettes de la pénibilité et de l’évolution de la santé au travail, à la négociation en entreprise en vue de la mise en place d’un plan d’actions, sans oublier la gestion des fins de carrières. Rédigé par des experts pluridisciplinaires et enrichi d’exemples de diagnostics et d’accords, il aidera les dirigeants, DRH, représentants des salariés, ainsi que les acteurs de la santé en milieu professionnel (médecins du travail, ergonomes, psychologues) à mieux comprendre et appliquer cette nouvelle réglementation.
Outil de travail indispensable, le Mémo social 2013 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l’étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu’il s’agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite…
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