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  • Politique sociale - Le programme de stabilité adopté en Conseil des ministres


    À travers son programme de stabilité présenté en Conseil des ministres le 23 avril, le gouvernement table sur une réduction du déficit à 3 % du PIB en 2015. Sa stratégie s’articule au tour de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité en parallèle à un effort de ralentissement de la dépense de 50 milliards d’€ sur 2015-2017.  Dans ce cadre, le secrétaire d’État chargé du Budget a annoncé que le pacte conduira à la suppression de la distinction entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus pour le bénéfice de l’allégement Fillon, représentant « un effort supplémentaire de 1 milliard d’€ concentré sur les salariés peu qualifiés et une mesure de simplification ».


    Mis en ligne 23/04/2014 15:00:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • IRP - Demande d’organisation des élections : la protection ne joue pas en cas d’intervention tardive du syndicat


    Dans une décision datée du 31 mars, le Conseil d’État rappelle, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation, que la protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles n’est acquise qu'à compter du moment où cette demande est reprise à son compte par une organisation syndicale. Dès lors, si l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement intervient avant l’envoi de la confirmation du syndicat, l'employeur est libéré de la procédure d'autorisation administrative.


    Mis en ligne 23/04/2014 09:10:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
  • Syndicats - Un accord peut déroger au seuil d’effectif pour le comité d’établissement et l’exclure pour les DS


    Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux.


    Mis en ligne 22/04/2014 12:50:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
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