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IRP - Élections professionnelles par vote électronique : la Cnil prononce un avertissement pour défaut de sécurité
La Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé, dans une délibération rendue publique le 16 mai, un avertissement à l’encontre d’une société en raison du défaut de sécurité constaté lors d’élections professionnelles réalisées par vote électronique. La Cnil profite de cette affaire pour rappeler que la société qui recourt à un sous-traitant n’en demeure pas moins l’unique responsable du traitement.
Mis en ligne 17/05/2013 15:00:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidienLICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - Fermeture d'établissement : les critères d’ordre des licenciements s’appliquent au niveau global de l’entreprise
Dans un arrêt du 15 mai, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle les critères relatifs à l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise et non pas au seul niveau de l’établissement dans lequel les postes supprimés sont basés. Il est toutefois expressément permis de déroger à ce principe par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau supérieur. L’accord d’établissement demeure donc inopérant en la matière.
Mis en ligne 17/05/2013 15:00:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidienContrat de travail - La levée de la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement est permise
À défaut de stipulation expresse imposant à l’employeur de notifier la levée de la clause de non-concurrence par un écrit autonome, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 24 avril, que l’employeur puisse y procéder dans le corps même de la lettre de licenciement.
Mis en ligne 17/05/2013 10:00:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien
Actualités sociales et ressources humaines
SANTÉ AU TRAVAIL
Prévention des risques psychosociaux et du stress dans l'animation
Liaisons Sociales Quotidien, 21/05/2013
SÉCURITÉ SOCIALE
La DSS publie deux rescrits sociaux sur l'application de la réduction Fillon
Liaisons Sociales quotidien, 17/05/2013
EMPLOI ET CHÔMAGE
Loi de sécurisation de l'emploi : le Parlement donne son feu vert
Liaisons Sociales Quotidien, 16/05/2013
RÉMUNÉRATION
Le déblocage de l'épargne salariale pourrait intervenir dès le 1er juillet
Liaisons Sociales Quotidien, 15/05/2013
POLITIQUE SOCIALE
La préparation de la deuxième conférence sociale est lancée
Liaisons Sociales Quotidien, N° 16343 du 14/05/2013
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Instituer des régimes de prévoyance différents selon les catégories professionnelles ne heurte pas l'égalité de traitement
Jurisprudence Sociale Lamy, N° 342
FORMATION
Formation en alternance et salaires dans les commerces et services de l'électronique
Liaisons Sociales Quotidien, 13/05/2013
TEMPS DE TRAVAIL
Un nouveau compte épargne-temps dans le commerce de matériel agricole et de BTP
Liaisons Sociales Quotidien, 06/05/2013
RETRAITE
Retraite anticipée pour handicap : la qualitéde travailleur handicapé ne se présume pas
Liaisons Sociales Quotidien, 03/05/2013
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale
Prévenir la pénibilité
Ce livre propose une analyse de la problématique dans son ensemble : des différentes facettes de la pénibilité et de l’évolution de la santé au travail, à la négociation en entreprise en vue de la mise en place d’un plan d’actions, sans oublier la gestion des fins de carrières. Rédigé par des experts pluridisciplinaires et enrichi d’exemples de diagnostics et d’accords, il aidera les dirigeants, DRH, représentants des salariés, ainsi que les acteurs de la santé en milieu professionnel (médecins du travail, ergonomes, psychologues) à mieux comprendre et appliquer cette nouvelle réglementation.
29.00 € TTC
Commander la version papier
Mémo social 2013
Outil de travail indispensable, le Mémo social 2013 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l’étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu’il s’agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite…
66.00 € TTC
Commander la version papier
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