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Libertés individuelles - L’employeur peut accéder librement à un fichier informatique intitulé « Mes documents »

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. Ce qui permet à l’employeur d’y accéder en l’absence du salarié et de se prévaloir légitimement de son contenu à l’appui d’une sanction disciplinaire.

Mis en ligne 16/05/2012 09:20:00. À paraître prochainement dans Liaisons sociales quotidien

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Actualités sociales et ressources humaines

Éclairage

L'employeur peut-il licencier pour un fait de vie privée ?

Un fait de vie privée peut-il constituer une cause réelle et sérieuse de licencier ? Parfois. Peut-il entraîner une sanction ou un licenciement disciplinaire ? Non, en 2011, oui en 2012. Le point sur une jurisprudence toute en nuances.

Les cahiers Lamy du CE, N° 115

CE

Le comité d'’entreprise soumis à un contrôle budgétaire

En encadrant strictement l’affectation des dépenses du comité d’entreprise par application du principe de spécialité aux attributions de cette instance, la Cour de cassation cherche une véritable professionnalisation de l’activité...

Semaine Sociale Lamy, n°1539

LIBERTÉS INDIVIDUELLES

L'employeur peut accéder librement à un fichier intitulé « Mes documents »

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier créé par un salarié sur son ordinateur professionnel, ne lui confère pas un caractère personnel. Ce...

Liaisons Sociales Quotidien, 21/05/2012

Vie des institutions

DSN : les prémices du déploiement

Alors que la gouvernance du dispositif vient d’être finalisée, la première phase du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue début 2013, se précise.

Protection Sociale Informations, n°833-834

SÉCURITÉ SOCIALE

L'information des assujettis au versement de transport est améliorée

Le 1er juin 2012 au plus tard, l’Acoss et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) communiqueront le changement de taux du versement de transport aux entreprises intéressées pour une entrée en vigueur le 1er juillet prochain, rappelle...

Liaisons Sociales Quotidien, 16/05/2012

LOGEMENT

Nouvelles modalités de décompte des effectifs pour la participation à l'effort de construction

Les modalités de décompte des effectifs pour l’application de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) se fondent désormais sur le Code du travail, selon un décret du 9 mai 2012.

Liaisons Sociales Quotidien, 14/05/2012

SANTE AU TRAVAIL

Le point sur les poursuites pénales pour harcèlement sexuel après la censure constitutionnelle

Le 10 mai, le ministère de la Justice diffuse une circulaire qui tire les conséquences de l’abrogation des dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de harcèlement sexuel.

Liaisons Sociales Quotidien, 15/05/2012

Actualité Sociale

Le télétravail fait une entrée timide dans le Code du travail

Avec la loi Warsman dite de « simplification du droit », le télétravail fait une entrée que l’on peut qualifier de timide dans le Code du travail, mais une entrée remarquée tout de même. Car ce mode de travail, qui se...

Les cahiers Lamy du CE, N° 115

EMPLOI ET CHÔMAGE

Les organismes de formation confirment leurs engagements sur l'emploi des seniors

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation, à l’exception de la CGT, ont conclu le 27 mars un accord prolongeant d’un an et précisant l’application de l’accord sur l’emploi des seniors du 6 janvier 2010.

Liaisons Sociales Quotidien, 11/05/2012

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