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Actualités sociales & juridiques

Éclairage

Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles : la Cour de cassation intransigeante

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement présenter plusieurs candidats, comportant une proportion de femmes et d’hommes conforme à la composition du collège électoral, dont au moins une femme et un homme. Toute liste comportant dans cette situation un...
03/07/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, nº 456