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SÉCURITÉ SOCIALE
Contrôle par échantillonnage : le délai d’opposition de 15 jours s’impose à l’Urssaf
D’après un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer. À cet égard, le fait de solliciter de l’employeur les...21/03/2019 - Liaisons Sociales quotidien, 21/03/2019
LICENCIEMENT
RCC
Le premier arrêt d’une Cour administrative d’appel sur un accord portant RCC précise le rôle des institutions représentatives du personnel dans ce nouveau dispositif et contribue, ensuite, à définir la place respective de la rupture conventionnelle collective et du PSE. C’est l’objet de notre dossier.21/03/2019 - Semaine Sociale Lamy, n° 1854
Complémentaires
100% santé: Quel impact sur les contrats collectifs ?
Le courtier-conseil Aon a présenté, le 15 mars, les conséquences de la réforme du 100% Santé sur les couvertures d’entreprises et de branches.20/03/2019 - Protection sociale Informations, n° 1161
LICENCIEMENT
Une démission donnée sous pression peut être rétractée
Une lettre de démission rédigée en même temps qu’un écrit reconnaissant un vol, en présence de la direction, dans un contexte de grande fatigue, et après l’annonce d’un possible appel à la gendarmerie et d’un dépôt de plainte, suivie d’une rétractation quelques jours plus tard, peut être considérée comme un licenciement.19/03/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 471
Différents partenaires sociaux se mettent d'accord sur le partage de la valeur ajoutée
Plusieurs partenaires sociaux restituent leurs réflexions communes sur le partage de la valeur ajoutée, par une analyse publiée le 14 mars 2019.18/03/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales
LICENCIEMENT
Salarié protégé : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC en matière d’autorisation de licenciement
Le 7 mars 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Une procédure qui, dans bien des cas, se trouve privée d’effet utile dans la...18/03/2019 - Liaisons Sociales quotidien, 18/03/2019
BARÈME
Le barème dans l’œil du cyclone
Après plusieurs jugements de conseils de prud’hommes sur la question de la conventionnalité du barème, la chancellerie a publié une circulaire appelant les Procureurs à intervenir dans les dossiers. Nous faisons le point.14/03/2019 - Semaine sociale lamy, n°1853
POLITIQUE SOCIALE
Le Défenseur des droits alerte sur le « dangereux recul des services publics »
La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l’éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment...14/03/2019 - Liaisons sociales quotidien, 14/03/2019
DURÉE DU TRAVAIL
Temps partiel (modulé) : une semaine à temps plein suffit à fonder la requalification
Dès lors que la durée hebdomadaire de travail d’un salarié relevant d’un temps partiel modulé atteint la durée légale du travail, même un court laps de temps, la requalification à temps plein est prononcée. L’importance des conséquences pour l’employeur n’est pas de nature à limiter la sanction puisqu’il s’agit d’un...13/03/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 471
SANTÉ AU TRAVAIL
Le cap est désormais fixé pour la réforme
Les présidents des organisations syndicales et patronales vont recevoir la lettre d’orientation du gouvernement pour la refonte du système de santé au travail.13/03/2019 - Protection sociale informations, n° 1160
Jurisprudence
Le CE d’une entreprise absorbante peut-il réclamer un rappel de budget des CE des entreprises absorbées ? Précisions sur le droit d’agir et sur l’assiette de contribution « post compte 641 »
Depuis la publication des ordonnances Macron en septembre 2017 et deux décisions de la Cour de cassation de février 2018, les règles applicables à la détermination de l’assiette des budgets du CE ont été mises à plat, mettant ainsi fin à des années de débats judiciaires et d’insécurité juridique, tant pour les entreprises que pour...12/03/2019 - Les cahiers Lamy du CE, n° 190
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Transaction rédigée en termes généraux : la Cour de cassation maintient le cap
En signant une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le salarié licencié pour motif économique s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation...11/03/2019 - Liaisons sociales quotidien, 11/03/2019
Jurisprudence
Le respect de la vie privée des salariés doit être concilié avec le droit à l’information des représentants du personnel
L’employeur ne peut refuser de communiquer aux membres du CE (devenu depuis CSE) les documents comportant les informations nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives en invoquant le respect de la vie personnelle des salariés.07/03/2019 - Les cahiers Lamy du CSE, N° 190
QVT – Égalité
« Un cap à tenir »
L’Anact dresse, dans un rapport du 21 février, un bilan des effets de l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail. Pour cela, elle a analysé les accords égalité professionnelle-QVT conclus entre août 2017 et août 2018 ainsi que les enseignements tirés des expérimentations QVT que le réseau Anact-Arat a accompagné. Nous...07/03/2019 - Semaine Sociale Lamy, n°1852
COMPLÉMENTAIRES
Assurance santé : la start-up Alan veut bousculer le marché
Trois ans après sa création, l’assurtech Alan a annoncé, mi-février, une levée de fonds de 40 M€ supplémentaires (PSI n° 1048).06/03/2019 - Protection Sociale Informations, n° 1159
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