INAPTITUDE

Reclassement des salariés inaptes : même les postes relevant de CDD doivent être proposés

Les employeurs ne peuvent exclure de leurs recherches de reclassement les postes disponibles seulement pour une durée limitée.
14/11/2019 - Jurisprudence sociale Lamy, nº 485, novembre 2019

LIEN DE SUBORDINATION

Nouvel épisode dans la saga des travailleurs des plateformes

Une question préjudicielle britannique déposée en septembre 2019 pourrait dénouer la problématique des travailleurs de plateformes sur le point de savoir s’ils sont des travailleurs au sens des directives sur la santé et le temps de travail. 
14/11/2019 - Semaine sociale Lamy, n°1883

Complémentaires

La branche des PSAD attaque Malakoff Médéric en référé

Les employeurs et la CGT de la branche des prestataires de santé à domicile (PSAD) ont déposé, fin octobre, un recours en référé devant le TGI de Paris, à l'encontre de l'organisme recommandé de leur régime de prévoyance.
13/11/2019 - Protection sociale informations, nº 1192, 13/11/2019

Contrat de Travail

Carrefour harmonise ses dispositions sur le télétravail au niveau du groupe

Carrefour, premier employeur privé en France, a conclu le 27 septembre 2019, un accord de groupe harmonisant ses dispositions sur le télétravail. S’il reste soumis au principe du double volontariat et de la double réversibilité, il est en principe limité à une journée par semaine. Toutefois, en cas de situations particulières (par...
13/11/2019 - Liaisons Sociales quotidien, 13/11/2019

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Il n'existe pas de jurisprudence constante disant que toute faute de gestion de l'employeur, même sans lien de causalité direct et certain avec des difficultés économiques, peut disqualifier la cause

L'article L. 1233-3 du Code du travail, qui donne la définition du motif économique, a suscité cette question prioritaire de constitutionnalité : « l'article L. 1233.3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salaries en cas...
08/11/2019 - Jurisprudence sociale Lamy, Nº 484

Licenciement Economique

Reclassement externe : la saisine de la commission de l’emploi ne s’impose pas dans la papeterie

Un accord de branche datant du 3 décembre 1997 a institué, sur le fondement de l’ANI de 1969 sur la sécurité de l’emploi, une commission paritaire de l’emploi dans le secteur du commerce de détail de la papeterie et des fournitures de bureau. Mais faute pour les partenaires sociaux d’avoir expressément doté cette commission d’une...
08/11/2019 - Liaisons sociales Quotidien, 08/12/2019

Santé au travail

Deux salariés sur cinq déclarent comme fréquentes les pratiques addictives au travail

GAE Conseil (cabinet conseil indépendant spécialiste de la prévention des pratiques addictives en milieux professionnels) a dévoilé le 6 novembre 2019 les résultats d’un sondage Elabe relatif au regard des salariés sur les addictions en milieux professionnels, quelques jours avant la première édition des rencontres de l’addictologie,...
07/11/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales

COUR DE CASSATION

Nous devons inventer notre propre modèle de motivation

Un nouveau mode de rédaction des arrêts est en vigueur depuis le 1er octobre. Le point avec Bruno Cathala, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation qui dévoile la politique de communication de la chambre. 
07/11/2019 - Semaine sociale Lamy, n°1882

Formation

Un tiers des dirigeants estime que loi "Avenir pro" a eu un impact positif sur l’apprentissage et la formation professionnelle

Quel bilan pour la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" un an après sa promulgation ? Tel était le thème d'une conférence organisée le 4 novembre par le Medef en présence de Muriel Pénicaud et au cours de laquelle ont été présentés les résultats d'un sondage Opinionway "Loi Avenir Pro, un an après".
06/11/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales

SANTÉ AU TRAVAIL

Un plan santé au travail pour la fonction publique

La mission Lecocq-Coton-Verdier a remis au Premier ministre Édouard Philippe, le 28 octobre, son rapport sur la sécurité et la santé au travail (SST) dans la fonction publique, commandé en mars (PSI n° 1163).  
06/11/2019 - Protection sociale informations, n°1191

ACTUALITÉS

RGPD : la Cnil dispense de certaines analyses d'impact

Prévue pour les traitements de données générant un risque élevé, l'analyse d'impact est écartée par la Cnil pour les CSE, les ressources humaines des entreprises de moins de 250 salariés et le calcul du temps de travail.
05/11/2019 - Social pratique, n°754

Rupture

Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se range à l’avis de la Cour de cassation

La saga du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas terminée. Si les premiers juges étaient déjà loin d’être unanimes sur la question de sa conventionnalité, c’est au tour des cours d’appel de se diviser.
04/11/2019 - Liaisons sociales quotidien, 04/11/2019

Emploi et Chômage

Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage

Alors que la réforme des modalités d’indemnisation du chômage entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019, un décret du 30 octobre corrige « diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences » au sein du décret nº 2019-797 du 26 juillet 2019 ayant fixé les nouvelles règles.
04/11/2019 - Liaisons sociales quotidien, 04/11/2019

CONTRAT DE TRAVAIL

Précisions sur la prolongation de la période d'essai en cas d'absence du salarié

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai...
01/11/2019 - Jurisprudence sociale Lamy, n° 484

Encadrement

L'Ugict-CGT alerte sur les conditions de travail des cadres et sur la réforme des retraites

Reconnaissance sociale et professionnelle, sens éthique, charge de travail, conciliation vie personnelle et professionnelle... Tels sont les thèmes analysés dans le baromètre 2019 "Opinions et attentes des cadres" Ugict-CGT/Secafi, réalisé par Viavoice, et dévoilé le 29 octobre 2019. La fédération cégétiste a également évoqué les...
30/10/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales