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ACTUALITÉS SOCIALES

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CONTRAT DE TRAVAIL

Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission

Ayant constaté que la salariée avait démissionné et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence, en cours de préavis, était valable.
04/05/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 453

Tribune Libre

Généralisation des couvertures santé : retour vers le futur

En matière de protection sociale complémentaire, les Urssaf doivent revenir à une interprétation en conformité avec celle de la Cour de cassation qui admet des différences de traitement entre des catégories distinctes de salariés, estime Olivier Anfray, avocat au cabinet Fromont Briens.
03/05/2018 - Actualités du droit

Dialogue social

L'avenir du paritarisme, enjeu pour le prochain président du Medef

PARIS, 3 mai 2018 (AFP) - A bout de souffle, le paritarisme? L'avenir de ce modèle social spécifique à la France, bousculé par l'exécutif, promet d'être un des enjeux majeurs pour le prochain président du Medef.
03/05/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le juge prud’homal ou la cour d’appel doivent être informés de l’ouverture d’une procédure collective pour pouvoir convoquer le mandataire judiciaire

Liquidation judiciaire prononcée alors qu’un contentieux employeur/ salarié est en cours : le mandataire doit être convoqué... si le juge est informé de l’ouverture d’une procédure collective. Si tel n’est pas le cas, le jugement néanmoins rendu est opposable même en l’absence de convocation dudit mandataire.
03/05/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 452

DIALOGUE SOCIAL

Le panorama contrasté du dialogue social en 2017

La Dares vient de publier les premiers résultats de l’enquête « Relations professionnelles et négociations d’entreprise » de 2017. Le constat est mitigé. Les salariés sont moins impliqués qu’il y a six ans mais les relations sociales sont marquées par une activité qui va souvent au-delà des obligations institutionnelles.
03/05/2018 - Semaine Sociale Lamy, n°1814-1815

Europe

La Commission européenne se décide à protéger les lanceurs d’alerte

Pressée d’agir par la société civile et le Parlement européen, la Commission européenne a présenté, le 23 avril dernier, une proposition de directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’UE.
02/05/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales

ACCIDENT DU TRAVAIL/ INTÉRIM

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester le taux d’incapacité permanente attribué à un intérimaire victime d’un accident du travail

Une entreprise d’intérim met à la disposition d’une société de travaux ferroviaires un salarié, lequel est victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressé à 15 %.
02/05/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 452

Nomination

Marc Le Blanc nommé membre du comité exécutif d'Icade en charge des RH

Marc Le Blanc, 41 ans, est nommé membre du comité exécutif d'Icade en charge des ressources humaines, annonce, dans un communiqué, l'opérateur immobilier filiale de la Caisse des Dépôts (plus de 1 000 salariés).
02/05/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales

SANTÉ AU TRAVAIL

Maintenir en emploi les personnes handicapées

Les premières Assises du maintien en emploi se sont déroulées le 24 avril à Paris, organisées par la Fédération régionale des services interprofessionnels de santé au travail d’Île-de-France.
02/05/2018 - Protection Sociale Informations, n° 1120

ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ

L’emploi caracole en tête des réclamations pour discrimination devant le Défenseur des droits

l’institution publié le 10 avril 2018. Aucune surprise non plus s’agissant du motif de discrimination le plus invoqué dans le domaine de l’emploi privé : il s’agissait de l’origine.
30/04/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 30/04/2018

Nomination

Feliciano González Muñoz nommé DRH de LafargeHolcim

L'Espagnol Feliciano González Muñoz, 54 ans, est nommé directeur des ressources humaines du groupe suisse LafargeHolcim (environ 80 000 salariés dans 80 pays).
27/04/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales

Etude

La « chasse » aux talents est ouverte

89 % des dirigeants et des DRH prévoient une intensification de la « guerre » des talents, selon une étude internationale dévoilée le 25 avril par Mercer, qui révèle cinq grandes tendances RH clés pour cette année.
26/04/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales

Le point sur...

Les négociations préalables à la mise en place du CSE

L’ordonnance no 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord...
26/04/2018 - Les cahiers Lamy du CSE, N° 0180

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Non remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle = nullité de la convention

Une rupture conventionnelle résulte d’une convention entre l’employeur et le salarié et doit être signée par les deux parties (C. trav., art. L. 1237-11 ; C. trav., art. L. 1237-13). La Cour, de cassation rappelle que si un exemplaire de la convention de rupture n’est pas remis au salarié, ce dernier est fondé à en demander...
26/04/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 452

POLITIQUE SOCIALE

La ministre de la Justice veut étendre la représentation obligatoire en matière sociale

Le 20 avril 2018, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres ses deux projets de loi portant réforme de l’organisation des juridictions. Entre autres mesures, le texte prévoit d’étendre la représentation obligatoire par avocat en matière sociale. En outre, les tribunaux d’instance et de grande...
26/04/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 26/04/2018
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