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LICENCIEMENT
Temps partiel : pas de proratisation du plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement
En vertu de l’article L. 3123-5 du Code du travail (ancien article L. 3123-13), l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre...28/11/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 0463 du 12/11/2018
ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ
Index de l’égalité F/H : les grandes entreprises devront publier leurs résultats en mars 2019
L’« index de l’égalité » femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par le gouvernement le 22 novembre 2018. Sa mise en application obligatoire par les entreprises sera échelonnée : les premières concernées seront celles de...26/11/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 26/11/2018
PSE
L’expérience des PSE nourrit l’approche de l’administration de la RCC
Entretien avec Corinne Cherubini, Directrice régionale, Direccte d’Île-de-France22/11/2018 - Semaine Sociale Lamy, n°1838
SANTÉ
Arrêts-maladie: la mission détaille de nouvelles pistes de réflexion
Le recours au télétravail fait partie des propositions présentées, le 13novembre, par la mission Seiller-BérardOustric, aux différentes parties prenantes.21/11/2018 - Protection Sociale Informations, Nº 1145, 21 novembre 2018
FORMATION
Chaque heure de CPF acquise au 31 décembre 2018 serait monétisée 15 €
Dans le cadre de la monétisation du compte personnel de formation (CPF), un projet de décret soumis au Cnefop le 20 novembre prévoit les modalités de valorisation des heures de formation acquises au 31 décembre 2018. La conversion des droits devrait se faire à hauteur de 15 € par heure de formation.20/11/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 20/11/2018
CSE
Mettre en place le CSE dans les entreprises à structure complexe (1ère partie)
Mettre en place le CSE dans les entreprises à structure complexe - Première partie - Les solutions négociées20/11/2018 - Cahiers du DRH - N°258 - Novembre 2018
SÉCURITÉ SOCIALE
Le plafond de sécurité sociale devrait atteindre 3 377 € par mois en 2019
Selon un projet d’arrêté qui devrait être soumis à l’avis des caisses nationales de sécurité sociale la semaine prochaine, le plafond de la sécurité sociale devrait être fixé à 3 377 € par mois (40 524 € par an) en 2019. L’arrêté en question doit encore paraître au Journal officiel pour officialiser ce chiffre, ce qui...19/11/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 19/11/2018
CSE
Mise en place du CSE : l’exemple de Barry Callebaut France
Le 16 mars 2018, Barry Callebaut France signait un accord de mise en place du CSE après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées au lendemain de la publication des ordonnances Macron. Titulaires, Suppléants, durées des mandats, C2SCT, et représentants de proximité : huit mois après le démarrage de cette instance, Arnaud...19/11/2018 - Les Cahiers Lamy du CE n°186 du 15 novembre 2018
CSE
Élections du CSE : la nécessaire déconnexion des négociations sur les établissements distincts et des opérations électorales
Les nouvelles modalités de fixation des établissements distincts par accord majoritaire, telles qu’issues des ordonnances Macron s’avèrent à fort enjeu dans le cadre de la mise en place de CSE, particulièrement lorsque l’entreprise est dotée d’une représentation syndicale. Cette nouvelle logique majoritaire invite ainsi à la totale...19/11/2018 - Les Cahiers Lamy du CE n°186, novembre 2018
Formation
BNP Paribas Banque de Détail déploie son "Compagnon numérique" et "My Campus Tube"
Personnalisation et accessibilité : tels sont les maîtres mots de la politique de formation de BNP Paribas Banque de Détail (environ 28 000 salariés), qui présentait, le 15 novembre, les premiers résultats de ces deux outils digitaux, le "Compagnon numérique" et "My Campus Tube".16/11/2018 - Fil AFP Liaisons Sociales
TEMPS DE TRAVAIL
La Cour de cassation valide l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement
Par un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation sécurise le recours au travail dominical dans les établissements de commerce de détail d’ameublement, en reconnaissant la compatibilité des dispositions du Code du travail avec la convention nº 106 de l’Organisation internationale du travail, relative au repos hebdomadaire dans les...16/11/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 16/11/2018
CNIL
CNIL et biométrie au travail, quelles nouvelles obligations depuis le RGPD ?
Avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le régime juridique des données biométriques s’est renforcé. Les dispositifs de contrôle d’accès biométriques devront, pour être mis en place, être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL. Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs ?15/11/2018 - Semaine Sociale Lamy, n°1837
PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)
Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE sont soumises au délai de prescription de 12 mois
À la suite d’une liquidation judiciaire, plusieurs salariés sont licenciés pour motif économique en mars 2011, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) étant établi. Deux ans plus tard, ils saisissent la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans...15/11/2018 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 463
Fromont Briens : innover (et) optimiser
Formation : ce qui va changer pour les entreprises
Coup d’œil sur les principales modifications apportées par la loi « Avenir professionnel », en attendant, en fin d’année, les décrets d’application (1) qui compléteront le dispositif (2) ...14/11/2018 - Les cahiers du DRH, n°258
REMUNERATION
Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la participation aux résultats
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que les salariés titulaires d’un congé de reclassement ne peuvent être exclus, durant cette période, du bénéfice de l’accord de participation applicable à leur entreprise. Ils demeurent en effet salariés de celle-ci jusqu’au terme du congé.14/11/2018 - Liaisons Sociales Quotidien, 14/11/2018
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