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ACTUALITÉS SOCIALES

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Prise en compte des commissions pour vérifier si le minimum conventionnel est atteint

À la fois VRP cadre et responsable d’agence, une salariée reproche à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé que ses commissions devaient être intégrées à sa rémunération annuelle contractuelle, pour en déduire que son salaire global brut annuel respectait la rémunération minimale de la convention collective.
03/10/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 416

FORMATION

Les offices publics de l’habitat renforcent le financement conventionnel du plan de formation

Les partenaires sociaux des offices publics de l’habitat ont conclu, le 7 juillet 2016, un accord consacré au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. 
30/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 30/09/2016

Contrat de travail

Le salariat pour les compétiteurs de jeux vidéo

Le projet de loi pour une République numérique, définitivement adopté le 28 septembre au Parlement, crée, sous réserve d’une saisine constitutionnelle, un nouveau CDD dérogatoire pour les joueurs de jeux vidéo professionnels.
29/09/2016 - Semaine Sociale Lamy, n°1738

EMPLOI ET CHÔMAGE

Le chômage est fortement reparti à la hausse en août

Après une baisse du chômage enregistrée en juillet, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a augmenté de 1,4 % en août 2016, selon les données publiées par Pôle emploi et la Dares le 26 septembre.
28/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 28/09/2016

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

La promesse d’embauche en CDD

Les dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail énumérant les mentions obligatoires devant figurer dans un CDD ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.  
28/09/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 416

SÉCURITÉ SOCIALE

Hors mesures nouvelles, le déficit du régime général augmenterait de 2,9 milliards d’€ en 2017

Le déficit du régime général serait ramené à 3,4 milliard d’€ en 2016, estime la Commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport du 23 septembre 2016. Toutefois, avant toutes mesures nouvelles, il augmenterait de 2,9 milliards d’€ en 2017.
26/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 27/09/2016

RÉMUNÉRATION

Épargne salariale : le complément de rémunération en hausse de 42 € en 2014

Le complément de rémunération procuré par l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale a augmenté en 2014 en s’élevant à 2 311 € en moyenne, révèle une étude de la Dares publiée le 20 septembre 2016. 
23/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 23/09/2016

ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ

Le coût économique des discriminations au travail estimé à 150 milliards d’€

Un rapport de France Stratégie, publié le 20 septembre, évalue pour la première fois le coût économique engendré par les discriminations au travail. L’étude fait ainsi apparaître qu’en augmentant le taux d’emploi des populations discriminées ainsi que leurs chances d’accéder à un salaire élevé, la France pourrait voir son PIB...
22/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 22/09/2016

ÉGALITÉ

Le coût de la vie peut justifier une différence de traitement

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Tel est le cas pour la disparité du...
22/09/2016 - Semaine Sociale Lamy, n°1737

RETRAITE

La Cour des comptes préconise d’anticiper pour assurer l’équilibre des retraites des salariés du privé

S’obliger à réformer les retraites des salariés du secteur privé de manière plus continue, tel est le message adressé aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux par la Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté le 20 septembre 2016.
21/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 21/09/2016

RÉMUNÉRATION

Les salaires ralentissent au deuxième trimestre 2016

Selon les résultats définitifs de l’enquête Acemo de la Dares, publiés le 16 septembre 2016, le salaire mensuel de base (SMB) est en hausse de 0,3 % au deuxième trimestre 2016. Le SMB ayant augmenté moins vite que l’inflation, les salariés ont connu une baisse de leur pouvoir d’achat entre mars et juin 2016.
20/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 20/09/2016

DURÉE DE TRAVAIL

Cadre dirigeant : la preuve par trois plus un

Si la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’un cadre ne pouvait être classé comme « dirigeant » que s’il participait effectivement à la direction de l’entreprise, elle n’a pas entendu pour autant substituer ce critère aux trois critères légaux.
20/09/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 415

TEMPS DE TRAVAIL

La Société Générale organise le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade

En vertu d’un accord unanime signé le 7 septembre 2016, le personnel de la Société Générale pourra, à compter du 1er janvier 2017, donner des jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade. Le texte prévoit notamment la création d’un fonds de solidarité, géré par les ressources humaines et abondé par...
19/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 19/09/2016

COMITÉ D’ENTREPRISE

Consultation sur les orientations stratégiques : quels sont les documents exigibles par le CE et l’expert mandaté ?

La Cour d’appel de Grenoble apporte un éclairage relatif à l’étendue des informations communiquées par les sociétés de l’UES, en application des dispositions légales et des engagements conventionnels
16/09/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 415

CONTRÔLE

Inspection du travail : l’articulation entre les sanctions administratives et pénales précisée

Depuis le 1er juillet 2016, les agents de l’inspection du travail peuvent infliger de nouvelles amendes administratives aux employeurs. 
16/09/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 16/09/2016
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