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ACTUALITÉS SOCIALES

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MINIMA SOCIAUX

Suite au rapport Sirugue, le gouvernement lance la réforme des minima sociaux

Des mesures de simplification des minima sociaux seront inscrites en loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La ministre des Affaires sociales a présenté une communication en ce sens au Conseil des ministres du 13 juillet 2016.
18/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 19/07/2016

CONTRAT DE TRAVAIL

L’installation et la réparation de matériel frigorifique encadrent les clauses de non-concurrence

La CCN de l’installation et la réparation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique est complétée par un avenant du 5 avril 2016 encadrant les clauses de non-concurrence des salariés non cadres. 
13/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 13/07/2016

DISCRIMINATION

Le taux d’imposition : 22e critère de discrimination

Un nouveau motif de discrimination lié au prélèvement de l’imposition à la source est à l’étude et devrait bientôt voir le jour.
13/07/2016 - Semaine Sociale Lamy, n°1732

JURISPRUDENCE

La Cour de cassation dresse son bilan pour 2015 et suggère de nouvelles propositions de réformes

Le 8 juillet 2016, la Cour de cassation a dévoilé son rapport pour l’année 2015. Elle y dresse, chiffres à l’appui, le bilan de son activité juridictionnelle toujours très soutenue malgré un léger infléchissement du nombre d’affaires nouvelles.
12/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 12/07/2016

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

La lettre de licenciement doit-elle faire état des difficultés économiques au sein du groupe ?

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement et son incidence matérielle sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, en cas de litige, l’appréciation de l’existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge.
08/07/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 412

RÉMUNÉRATION

Les éventails de salaires moyens de branche sont de nouveau restés stables en 2015

Au 31 décembre 2015, les écarts de salaires mesurés au sein de chacune des catégories de salariés sont quasiment identiques à ceux de l’année précédente et s’inscrivent dans une tendance globale de stabilité. C’est ce qu’a constaté le comité de suivi des négociations salariales de branche, réuni le 6 juillet 2016.
08/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 08/07/2016

CONGÉS PAYÉS

Les congés payés à l’heure de la directive

Un État membre ne peut pas se prévaloir vis à vis des particuliers de la mauvaise transposition du Droit de l'Union. Une société privée qui assure un service public est susceptible de se voir appliquer les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88 sur le temps de travail.
07/07/2016 - Semaine Sociale Lamy, n°1731

HANDICAPÉS

Le Crédit Mutuel renforce sa politique en faveur des personnes handicapées

Les partenaires sociaux de la branche du Crédit Mutuel ont conclu, le 20 avril 2016, un accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées, déposé le 17 mai à la DGT.
07/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 07/07/2016

SÉCURITÉ SOCIALE

En 2015, près de 463 millions d’€ ont été redressés par les Urssaf au titre du travail dissimulé

Selon le dernier rapport d’activité de l’Acoss, publié le 30 juin 2016, les redressements au titre du travail dissimulé ont significativement progressé en 2015, atteignant 462,5 millions d’€. Au total, les redressements ont dépassé 1,33 milliard d’€ l’année dernière.
05/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 05/07/2016

CO-EMPLOI

À la recherche d’une responsabilité intégrale de la société mère

La détention de l’intégralité du capital social de la filiale par la société mère ne suffit pas à caractériser l’existence du co-emploi.
05/07/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 412

POLITIQUE SOCIALE

Compte pénibilité, paie, chômage… : ce qui change (ou pas) au 1er juillet 2016

Entrée en vigueur des six derniers facteurs associés au compte pénibilité, nouvelle étape de généralisation de la déclaration sociale nominative, non-revalorisation des allocations chômage, prorogation de la convention d’assurance chômage de 2014, reconnaissance simplifiée de la lourdeur du handicap, etc. Inventaire de ce qui change...
01/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 01/07/2016

URSSAF

Nouvelle illustration de la nécessité de respecter scrupuleusement la procédure contradictoire

Un contrôle Urssaf est nul dès lors que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n’ont pas été obtenus auprès de l’employeur.
01/07/2016 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 412

EMPLOI ET CHÔMAGE

Assurance chômage : la convention de 2014 est prorogée jusqu’à l’agrément d’un nouveau texte

Un décret du 29 juin 2016 proroge l’application de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et des textes qui y sont associés. 
01/07/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 04/07/2016

SANTÉ AU TRAVAIL

Projet de loi El Khomri : les sénateurs rétablissent la visite médicale d’embauche

Retour à un examen médical d’embauche obligatoire, suivi médical accru pour les travailleurs de nuit, obligations renforcées en matière de reclassement...
30/06/2016 - Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2016

LANCEUR D’ALERTE

La Cour de cassation s’empare des lanceurs d’alerte

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’un salarié ayant dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de qualification pénale, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013 consacrant la nullité du licenciement.
30/06/2016 - Semaine Sociale Lamy, n°1730
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