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ACTUALITÉS SOCIALES

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COMITÉ D’ENTREPRISE

Notion de « difficultés particulières » d’accès aux informations nécessaires permettant la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise

Saisi par un comité d’entreprise au cours d’une procédure d’information-consultation dans le cadre d’un projet de réorganisation, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, ordonne, d’une part, la communication d’un complément d’informations, et prolonge, d’autre part, le délai...
24/09/2015 - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 393

CONTRAT DE TRAVAIL

La vente à distance organise le recours au télétravail

Comme annoncé par l’accord de branche sur la qualité de vie au travail, un accord consacré au télétravail dans la vente à distance a été signé, le 6 juillet 2015. Il prévoit la possibilité pour les salariés d’effectuer la totalité de leur temps de travail hors de l’entreprise.
24/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 24/09/2015

FORUM

Un nouveau Code du travail dans quatre ans

Entretien avec Jean-Denis Combrexelle, Président de la section sociale du Conseil d’État
24/09/2015 - Semaine Sociale Lamy, n°1691

JURISPRUDENCE

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable au niveau du groupe

Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation confirme que le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe. 
23/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 23/09/2015

CONVENTIONS ET ACCORDS

L’industrie du médicament actualise son régime prévoyance et frais de santé

Un accord unanime du 9 juillet 2015 fait évoluer la couverture prévoyance du secteur pharmaceutique.
22/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 22/09/2015

JURISPRUDENCE

La manutention ferroviaire met en place une couverture frais de santé

Les partenaires sociaux de la manutention ferroviaire ont signé, le 29 juin 2015, un accord relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, qui recommande aux entreprises de choisir Carcept-Prévoyance comme assureur.
21/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 21/09/2015

MALADIE

Les établissements pour personnes handicapées amendent leur complémentaire santé

Le régime de complémentaire santé des 250 000 salariés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est modifié par un avenant du 29 avril 2015. Cet accord a pour objet de prendre en compte la parution, fin 2014, des décrets relatifs au nouveau cahier des charges du contrat responsable et au...
18/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 18/09/2015

RÉMUNÉRATION

Les objectifs peuvent-ils être fixés en anglais ?

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
17/09/2015 - Jurisprudence Sociale Lamy, n°393

RETRAITE

Réversion : les Sages de la rue Cambon prônent une convergence progressive des dispositifs

Moderniser et harmoniser les pensions de réversion, telle est l’une des propositions d’économies formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 15 septembre, pour réduire le déficit de la sécurité sociale.
17/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 17/09/2015

FORUM DOSSIER

PSE : le conseil d’État fait le choix de la prudence juridique

En 1976, à la suite d’un revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État avait intégralement revisité l’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de l’administration dans le domaine du licenciement des salariés protégés. 
17/09/2015 - Semaine Sociale Lamy, n°1690

FORMATION

Les industries de fabrication mécanique du verre font des CQP une priorité de branche

Un accord sur les certificats de qualification professionnelle a été conclu, le 26 août 2015, dans la branche des industries de fabrication mécanique du verre. Il fait des CQP une priorité de la branche.
16/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 16/09/2015

EMPLOI ET CHÔMAGE

L’emploi salarié repart légèrement à la hausse au deuxième trimestre 2015

Au deuxième trimestre 2015, l’emploi dans l’ensemble des secteurs concurrentiels a augmenté de 0,2 %, selon les chiffres de l’Insee et de la Dares, publiés le 10 septembre.
14/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 14/09/2015

POLITIQUE SOCIALE

Protection sociale : les dossiers des prochains mois

Après les grandes lois de l’été relevant du domaine du droit du travail (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et celle relative au dialogue social du 17 août 2015), l’actualité de la protection sociale sera à son tour chargée dans les mois à venir.
11/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 11/09/2015

RÉMUNÉRATION

Salaires, couverture frais de santé et cotisation prévoyance dans les services de l’automobile

La réunion paritaire, qui s’est tenue le 7 juillet dernier dans les services de l’automobile, a abouti à la signature d’un avenant sur les salaires en 2016, d’un avenant actualisant les garanties du régime frais de santé et d’un accord sur le financement du régime de prévoyance.
10/09/2015 - Liaisons Sociales Quotidien, 10/09/2015

HARCÈLEMENT MORAL

Le médecin du travail en habit de harceleur

Le comportement du médecin du travail dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur. La raison ? L’indépendance du médecin du travail.
10/09/2015 - Semaine Sociale Lamy, n°1689
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