Jurisprudence

Demande de seconde réunion du comité d'entreprise (ou du CSE) : il faut la majorité des élus ayant voix délibérative

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du Code du travail et susceptible de demander une seconde réunion du comité s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.Cette solution est transposable au CSE.  
15/04/2019 - Les cahiers Lamy du CE, n° 191

DOSSIER

Homophobie, vous avez dit homophobie ?

Identifier les différentes manifestations d'homophobie dans l'entreprise pour les prévenir, voire les combattre.
12/04/2019 - Les Cahiers du DRH, Nº 263, Avril 2019

CHSCT

Licenciement économique : en principe pas de consultation du CHSCT quand tous les postes sont supprimés

Les faits. Le tribunal de commerce a placé la société en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Par suite, le liquidateur judiciaire de la société a fixé le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont il a demandé l'homologation au Direccte. En l'absence d'offre de reprise de l'activité de la société, l'ensemble des postes de...
12/04/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 473

EGALITÉ ET DIVERSITÉ

La RATP renforce ses engagements en faveur de l’égalité professionnelle

Depuis le 20 mars 2019, les salariés de la RATP sont couverts par un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle. Conclu pour une durée de quatre ans, le texte vise notamment à poursuivre la féminisation de l’entreprise et à identifier « finement » les écarts de rémunération « à des fins de résorption ». Il prévoit...
11/04/2019 - Liaisons Sociales quotidien, 11/04/2019

SANTÉ AU TRAVAIL

La prévention des risques au cœur du préjudice d’anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence très attendu sur le préjudice d’anxiété qui n’est plus circonscrit aux salariés éligibles à la préretraite amiante.
11/04/2019 - Semaine Sociale Lamy, n°1857

SALAIRE

Prime d'intéressement : son inscription dans le contrat de travail ne l'empêche pas d'être modifiée par accord collectif

La simple référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d'intéressement, telles que résultant d'un accord collectif, ne signifie pas que ce mode de calcul est contractualisé. Si l'accord d'interessement est révisé, les nouvelles modalités de calcul, même moins favorables, s'appliquent au salarié.
10/04/2019 - Social pratique, 10/04/2019

RETRAITE

Régimes L.137-11 : le projet d’ordonnance enfin diffusé

Les pouvoirs publics ont diffusé, le 29 mars, le projet d’ordonnance transposant la directive relative à la portabilité des droits à retraite complémentaire, prévue par l’article 65 du projet de loi Pacte. 
10/04/2019 - Protection Sociale Informations, n° 1164

Interview

Anne Broches, directrice exécutive RH de Lidl France : « Nous visons l’intégration en CDI de primo-accédants à l’emploi sans qualification »

Nommée en mars 2018 directrice exécutive ressources humaines de Lidl France (33 000 collaborateurs), Anne Broches accompagne la transformation de cette entreprise secouée en mars 2017 par un reportage au vitriol de Cash Investigation sur les conditions de travail. Elle revient sur ses marqueurs RH, les chantiers à venir et sur le programme de...
09/04/2019 - Liaisons-sociales.fr

Santé au travail

J. Frangie-Moukanas, avocat associé, Flichy Grangé Avocats : «L’arrêt du 5 avril peut ouvrir la boîte de Pandore en élargissant le préjudice d’anxiété à d’autres risques professionnels que l’amiante»

La Cour de cassation a procédé, le 5 avril 2019, à un revirement de jurisprudence sur la question de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Réservé aux salariés entrant dans le champ des dispositions relatives à la préretraite amiante (Acaata), ce préjudice peut désormais être invoqué par tout...
08/04/2019 - Liaisons-sociales.fr

ÉCLAIRAGE

Le licenciement pour absence prolongée du salarié causé par des faits de harcèlement moral n'est pas possible

Dès lors que des faits de harcèlement moral sont la cause de l'absence prolongée d'un salarié, un employeur ne peut se prévaloir d'un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise afin de le licencier. Tout licenciement prononcé dans de telles circonstances est atteint de nullité.
08/04/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n°472

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Élections professionnelles : la recherche d'égalité entre les sexes l'emporte sur la liberté syndicale

À l'occasion des élections au comité d'établissement, la CGC a présenté trop de femmes par rapport à la proportionnalité déterminée par le protocole d'accord préélectoral. L'employeur demande par conséquent l'annulation de l'élection des deux femmes surnuméraires.
05/04/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 473

Fonction RH

Les DRH toujours très accaparés par la gestion administrative

Les évolutions sociétales et réglementaires poussent les DRH à faire évoluer leurs pratiques mais ces professionnels sont encore trop accaparés par la gestion administrative. C’est l’un des enseignements de la 3ème édition du baromètre « Radioscopie des DRH » (1), que le groupe de formation Cegos a dévoilé mardi 2 avril.
04/04/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales

IRP

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine met en œuvre de nouvelles règles de dialogue social

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine – Amal – mettra en œuvre à partir du 1er juin 2019 et durant quatre ans, un accord sur le dialogue social signé le 4 février dernier. Les sept établissements de la société, la plus importante du groupe sidérurgique en France (6 900 salariés), seront dotés chacun d’un CSE d’établissement, dont...
04/04/2019 - Liaisons Sociales quotidien, 04/04/2019

CNIL

La CNIL publie son premier règlement type biométrie au travail

Avec l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le régime juridique des données biométriques a été renforcé. Les dispositifs de contrôle d’accès biométriques sur le lieu de travail doivent, pour être mis en place, être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL. Document qu’elle publie suite à sa consultation...
04/04/2019 - Semaine Sociale Lamy, n°1856

Épargne Salariale

Les Perco tirent parti des avancées de la loi Macron

À la veille des sixièmes rencontres de l'épargne salariale, organisées le 26 mars par Fondact, l'Association française de gestion (AFG) en a publié le bilan pour 2018.
03/04/2019 - Protection Sociale Informations, 03/04/2019