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Le Medef récapitule ses propositions de modernisation du marché du travail

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Le Medef récapitule ses propositions de modernisation du marché du travail

Dans son projet de plan détaillé transmis aux partenaires sociaux le 25 octobre, le patronat réitère ses propositions pour aménager les modes de rupture du contrat de travail. Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, il s’agirait d’instaurer un nouveau mode de rupture d’un commun accord sans reproche réciproque.

26/10/2007 Liaisons sociales quotidien, 29/10/2007

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Un projet de plan détaillé a été transmis par le patronat aux partenaires sociaux le 25 octobre, veille de la nouvelle séance de négociation sur la modernisation du marché du travail. Ce texte comporte quatre parties :

- l'amélioration de la performance du marché du travail ;

- la sécurisation des parcours professionnels des salariés ;

- la sécurisation juridique des relations de l'entreprise avec ses salariés ; - les relations avec les pouvoirs publics. Le Medef indique à cet égard que certains des points abordés nécessiteront une transposition législative, tandis que d'autres devront être arrêtés en concertation avec les pouvoirs publics, d'autres enfin relevant de la seule compétence de l'État, auquel les partenaires sociaux se réservent de faire des suggestions.



Sécurisation juridique de la relation professionnelle

Le patronat réitère ses propositions pour aménager les modes de rupture du contrat de travail. Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, il s'agirait d'instaurer parallèlement un nouveau mode de rupture d'un commun accord sans reproche réciproque. Cette rupture, « qui ne pourrait être imposée de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties » et pourrait être rétractée, devrait s'inscrire dans un cadre collectif destiné à « vider définitivement la rupture de toute contestation » et faire bénéficier le salarié d'une indemnité de rupture de même montant que l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité légale majorée et des allocations chômage.

Le patronat renouvelle également sa proposition de créer un CDI conclu pour la réalisation d'un objet précis qui prendrait fin lors de la survenance d'un événement préalablement défini.

Afin d'inciter à rechercher des solutions amiables aux conflits nés de la rupture du contrat de travail, le Medef propose deux aménagements (qui ne figuraient pas dans les notes problématiques) : tous les licenciements devraient être motivés et fondés sur un motif valable, et la conciliation prud'homale devrait retrouver toute sa place et une pleine efficacité.

Enfin, le patronat propose à nouveau qu'en cas de contestation de la procédure ou du motif de licenciement, le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués soit encadré par un plancher et un plafond, en distinguant suivant qu'il s'agit du non-respect d'une règle de procédure ou de l'absence de motif de rupture, et que le reçu pour solde de tout compte retrouve sa valeur juridique initiale.



Sécurisation des parcours professionnels

Afin de sécuriser les parcours professionnels, il conviendrait, selon le Medef:

- de rechercher aux niveaux appropriés (national interprofessionnel, branches professionnelles ou entreprises) les assouplissements susceptibles d'être apportés aux modalités de décompte de l' ancienneté dans l'entreprise, en fonction de la nature des droits qui en dépendent ;

- de décider, au niveau approprié (et non plus au niveau des branches, comme le précisait une précédente note problématique) des conditions dans lesquelles les salariés dont il a été mis fin au contrat de travail pourraient bénéficier du solde des droits à DIF (sous une forme à préciser au niveau interprofessionnel) et des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Le patronat reprend sa proposition controversée d'une indemnisation chômage à deux niveaux : l'un relevant de la solidarité nationale et l'autre d'un dispositif assurantiel. Les objectifs affichés sont de permettre la prise en charge de nouveaux publics et de mieux indemniser les allocataires pour des durées plus courtes, tout en évitant les dérives conduisant à la transformation du revenu de remplacement en un revenu de complément. L' accompagnement des demandeurs d'emploi serait renforcé, dans une logique de respect des droits et des devoirs réciproques.



Amélioration de la performance du marché du travail

Dans cette partie, le patronat récapitule ses propositions notamment sur la mobilité géographique et professionnelle, la GPEC ou la formation des personnes dont la qualification n'est pas adaptée.

Afin de faciliter l'accès des jeunes au CDI, « un première mesure pourrait consister à prendre en compte la durée du stage pour la période d' essai en cas d'embauche dans l'entreprise à la sortie d'un stage ».

Concernant le portage salarial, il appartiendrait à la branche du travail temporaire de l'organiser par accord collectif.


Document(s) joint(s) :
  Projet de plan détaillé - Réunion paritaire sur la modernisation du marché du travail, 26/10/2007

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