Le texte du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi transmis aux partenaires sociaux le 13 novembre prévoit des mesures transitoires pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation.

Le texte sera examiné lors de la réunion du Comité supérieur de l’emploi, le 19 novembre prochain. Les dix articles de ce texte reprennent très largement les dispositions prévues dans le document d’orientation récemment communiqué par Christine Lagarde aux partenaires sociaux (v. Bref social nos 14989-14990 du 9 novembre 2007), mais intègrent certaines des revendications exprimées par ces derniers et prévoient des mesures transitoires.

Nouvelle institution nationale

Opérant la fusion annoncée, la gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui intégrera l’ensemble des services de l’ANPE et les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic. L’institution sera créée à la date de nomination de son directeur général. Les agents et les biens de l’ANPE et de l’Unedic seront transférés à la nouvelle institution.

Le projet de loi précise les missions et l’organisation de la nouvelle institution.

• Cette institution exercera l’ensemble des missions de service public : l’inscription et la tenue de la liste des demandeur d’emploi ; le contrôle de la recherche d’emploi et les décisions de radiation ; le versement des allocations de l’assurance chômage et du régime de solidarité ; la collecte des offres d’emplois ; l’orientation, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi. Un décret devra préciser les conditions d’accès des agents de l’institution, dans le cadre de leur mission de contrôle, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. L’État restera cependant seul compètent pour les décisions de suppression et de réduction du revenu de remplacement.

• L’institution sera administrée par un conseil et dirigée par un directeur général. Ce dernier sera nommé par décret, après avis du conseil, pour une durée de trois ans. Son mandat sera renouvelable. Le conseil sera composé de trois collèges : cinq représentant de l’État, dix partenaires sociaux à parité et trois personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution. Le mandat des membres du conseil sera de trois ans renouvelable. Il se réunira au moins quatre fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il délibérera notamment sur les mesures touchant à l’organisation et au financement de l’institution, mais aussi sur les mesures destinées à favoriser l’REPLACEion, le reclassement ou la promotion professionnelle et la mobilité géographique des demandeurs d’emploi.

• Le financement de la nouvelle institution sera assuré par l’État et l’Unedic. Outre les crédits destinés à financer l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à la charge, d’une part, du régime d’assurance chômage, dans les conditions prévues par la convention d’assurance chômage, et, d’autre part, de l’État pour le régime de solidarité, les dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement sont couvertes par une subvention versée d’une part par l’État et d’autre part par l’Unedic. Celle-ci participera à des mesures actives en faveur des demandeurs d’emploi sous la forme d’une contribution au financement de la nouvelle institution. Le niveau de cette participation, fixé par la convention d’assurance chômage et qui pourra évoluer en fonction des équilibres de la convention d’assurance chômage et des besoins du marché du travail, représentera 10 % au moins des contributions collectées par l’Unedic.

• Pour faciliter la transition vers la nouvelle organisation, une instance nationale provisoire préparera la mise en place de l’institution définitive. Elle sera amenée à définir notamment l’organisation au niveau national et territorial de cette future institution. L’institution provisoire sera organisée autour d’un conseil qui pourra s’appuyer sur les services de l’ANPE et de l’Unedic.

Statuts des agents

Le statut des agents sera fixé par une convention collective agréée par l’État, qui devra comporter les garanties nécessaires à l’accomplissement des missions de service public de l’institution. Le projet de loi comporte des dispositions permettant aux personnels issus de l’ANPE et de l’ensemble Unedic-Assedic de conserver, pendant une période transitoire, les garanties résultant de leurs statuts respectifs. Les agents de l’ANPE auront ainsi un droit d’option entre leur statut actuel et la nouvelle convention collective. Quant aux agents de l’Unedic et des Assedic, ils conserveront leur convention actuelle jusqu’à ce que la nouvelle convention   ait pu être négociée.

Recouvrement des cotisations

Selon le projet de loi, le recouvrement, pour le compte de l’Unedic, des cotisations d’assurance chômage sera confié aux Urssaf, à l’issue d’une période transitoire dont le terme est fixé au plus tard le 1er janvier 2012. Il s’agit, selon l’exposé des motifs, de « simplifier et rationaliser les démarches des entreprises, qui auront désormais un unique interlocuteur pour le versement des cotisations sociales destinées au régime général de sécurité sociale et à l’assurance chômage ». Cette mesure vise en outre à « réduire notablement le coût de collecte des cotisations ». À titre provisoire, le recouvrement sera confié à la nouvelle institution.

Le régime d’assurance chômage conservera toutefois sa complète autonomie financière, y compris dans la gestion de sa trésorerie, et disposera également de l’ensemble des données relatives à la collecte et aux entreprises contributrices.

Un conseil national  et des conseils régionaux

Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances pour veiller à la cohérence des politiques de l’emploi.

• Un Conseil national de l’emploi remplacera le Comité supérieur de l’emploi. Présidé par le ministre en charge de l’Emploi, il comprendra des représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des principaux opérateurs du service public de l’emploi et des personnalités qualifiées. Il aura pour principale mission de concourir à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et veillera à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et l’évaluation des actions engagées. Il sera consulté sur l’agrément de la convention d’assurance chômage et sur la convention tripartite conclue entre l’État, l’Unedic et la nouvelle institution (cette dernière convention définissant les objectifs impartis à l’institution).

• Des conseils de l’emploi seront mis en place au niveau régional. Présidés par les préfets de région et associant les partenaires sociaux, les principaux acteurs territoriaux et les services de l’État, ces conseils seront consultés sur la convention passée par l’institution et le préfet de région pour fixer la programmation et les modalités des interventions de l’institution dans le cadre des actions pour l’emploi programmées par le préfet.