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Le PSE et la GPEC sont deux dispositifs déconnectés

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Jurisprudence

Le PSE et la GPEC sont deux dispositifs déconnectés

La Cour de cassation tranche le débat lancé par les juges du fond : la validité d’un PSE n’est pas conditionnée par le respect par l’employeur de ses obligations en matière de négociation de la GPEC ou de consultation du CE sur l’emploi.

23/10/2009 Jurisprudence Sociale Lamy, 26/10/2009

 

Les faits

Une société décide de fermer un centre régional employant 56 personnes et saisit le comité d’entreprise d’un projet de licenciement visant 26 salariés. Lors de la dernière réunion, après la remise du rapport de l’expert-comptable, une suspension de séance est décidée. Les membres du comité central quittent la salle de réunion et s’abstiennent d’y revenir à l’exception d’un seul titulaire. Sollicité par le président, celui-ci rend un avis négatif permettant ainsi à l’employeur de mettre en œuvre son projet de licenciement collectif.

 

 

Les demandes et argumentations

Le comité central d’entreprise saisit le juge des référés en vue de faire suspendre la procédure.
Il développe deux arguments : en premier lieu, il estime que l’avis du comité ne peut être valablement exprimé par un seul membre titulaire. En second lieu, il soutient que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrer une information complète et loyale dès lors qu’il a manqué à ses devoirs sur deux points : il n’a pas engagé de négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences comme il y était tenu par l’article L. 2242-15 du Code du travail. Il n’a pas non plus consulté le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications comme le lui imposait l’article L. 2323-56 du même code.

 

 

La décision, son analyse et sa portée

Contrairement à l’attente du comité d’entreprise, la Cour de cassation, réfutant ses deux arguments, rejette la demande :
« Mais attendu, d’abord, qu’aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres est régulière […] ».
« Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a exactement décidé que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue par l’article L. 2323-56 du Code du travail ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences imposée par l’article L. 2242-15 du même code… ».
(…)

Lire l'article intégral en pdf : Le PSE et la GPEC sont deux dispositifs déconnectés

 

Cass. soc., 30 sept. 2009, pourvoi n° 07-20.525, arrêt n° 1949 FS-P+B+R

 

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