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La branche des institutions de retraite complémentaire se dote d'un accord sur l'emploi des seniors

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Emploi des seniors

La branche des institutions de retraite complémentaire se dote d'un accord sur l'emploi des seniors

L'accord prévoit, notamment, un objectif de 15 % de salariés seniors fin 2012 dans les institutions de retraite et de prévoyance.

26/10/2009 Liaisons Sociales Quotidien, 27/10/2009

 

L’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont conclu, le 23 septembre, un accord sur l’emploi des salariés seniors. La branche complète ainsi l’accord du 27 mars 2009 consacré à la diversité et à l’égalité des chances (v. Bref social n° 15368 du 25 mai 2009). Conclu pour trois ans (2010 à 2012), l’accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
L’ensemble des partenaires sociaux ont également signé un accord relatif à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance au bénéfice des anciens salariés, indemnisés par l’assurance chômage.

 

Application dans les entreprises de moins de 300 salariés

Les signataires veulent mettre en application « les impératifs fixés par l’article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale » : celui-ci requiert d’assortir les domaines d’action en faveur du maintien de l’emploi des seniors d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs préétablis, rappelle l’accord.
Celui-ci fera l’objet d’une demande d’avis auprès des services centraux du ministre chargé de l’emploi (v. Légis. soc. -Empl. & chôm- n° 217/2009 du 22 octobre 2009). Ce n’est qu’après avis favorable des pouvoirs publics qu’il fera l’objet d’une demande d’extension et d’élargissement aux institutions de prévoyance. Les engagements pris au niveau de la branche pourront, après leur validation, être appliqués directement par les entreprises de moins de 300 salariés « qui n’auraient pas adopté de dispositions spécifiques en leur sein » au moyen d’un accord ou d’un plan d’action, élaboré après avis des représentants du personnel.

 

15 % de seniors à fin de 2012

La branche, qui compte 14 % de salariés âgés d’au moins 55 ans en 2007 (7 % en 1996), s’engage à ce que ce pourcentage atteigne 15 % fin 2012. Dans cette perspective, les signataires rappellent les deux éléments suivants :


– un dispositif de retraite progressive permet à un salarié de bénéficier d’une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel et à acquérir des droits à la retraite ;


– tout salarié d’au moins 55 ans peut bénéficier, à sa demande, d’une surveillance médicale renforcée (visite médicale annuelle).


Par ailleurs, l’accord souligne que le texte signé le 27 mars 2009 liste déjà des mesures tendant à maintenir les seniors dans l’entreprise.
Ainsi, la possibilité de travailler au-delà de 65 ans est prévue par la CCN. De même, est prévu un entretien de seconde partie de carrière, ouvert aux salariés à partir de 45 ans et renouvelable tous les cinq ans. Enfin, le droit à bilan de compétences, effectué sur le temps de travail, est ouvert à partir de 45 ans.


Hausse des compétences

Pour parvenir à la réalisation de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi, les groupes paritaires de protection sociale sont incités à prendre par voie d’accords collectifs des mesures de développement des compétences et des qualifications.
Les entreprises doivent faire en sorte que le taux d’accès des salariés de 45 ans et plus aux actions de formation progresse, pour atteindre globalement, au niveau de la branche, le taux de 60 % fin 2012.
Les signataires se donnent aussi pour objectif une augmentation d’au moins 1 % par an du nombre de salariés de 55 ans et plus, transmettant leur savoir, notamment dans le cadre d’actions de développement du tutorat. Ils rappellent que la branche organise le DIF en tout ou partie hors temps de travail, à partir de 45 ans, lorsque cet accès à la formation est utilisé pour anticiper la seconde partie de carrière, de même qu’elle assure une priorité aux salariés à partir de 45 ans pour les périodes de professionnalisation.


Mesures complémentaires

Parmi les autres mesures prévues en faveur des salariés âgés, une disposition concerne le temps de travail. Ainsi, les salariés âgés de plus de 60 ans bénéficient d’une réduction d’horaire de deux heures et demi par semaine (ou un jour par mois pour les salariés en forfait jours). Cette diminution de la charge de travail est portée à cinq heures par semaine (deux jours par mois dans le cas d’un forfait jours) pour les plus de 63 ans.
À noter en dernier lieu que la durée de préavis ainsi que le montant de l’indemnité de licenciement sont majorés lorsque le salarié est âgé de plus de 45 ans.

 

- Accord du 23 septembre 2009 relatif à l’emploi des seniors dans les institutions de retraite et les institutions de prévoyance

 

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