Déterminer le contenu d'un accord d'intéressement n'entre pas dans les prérogatives du juge, même si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'engager une négociation sur le sujet.

Un syndicat et le comité d'entreprise d'une UES ont demandé, par voie judiciaire, l'institution d'un accord d'intéressement identique à celui qui existait auparavant et qui avait cessé de s'appliquer.

 

La Cour de cassation, confirme la décision des juges du fond qui avaient débouté les demandeurs, en considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement, fût-ce en se référant aux clauses d'un accord antérieur, et d'en imposer l'application. Même si, comme en l'espèce, l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'engager une négociation à cette fin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans l'entreprise en application de l'article L. 2242-12 du Code du travail.

 

Sur le caractère obligatoire de la négociation d'un accord d'intéressement, cf. Lamy rémunérations complémentaires, n° 201-3.

Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-12.238 D

 

Dominique Jullien