Annoncée dans le cadre des mesures de maîtrise des dépenses  d’assurance maladie, cette mesure devrait permettre d’économiser 70 millions d’€ en année pleine.

Le mode de calcul des IJ devrait être modifié au 1^er septembre

Le calcul des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, et d’accident du travail ou maladie professionnelle devrait être modifié à effet du 1^er septembre prochain. Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1^er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.

 

Modification du calcul des IJ maladie

L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31^e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1^er septembre 2010, à (CSS, art. R. 323-4) :

– 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine (ce qui correspond à un calcul sur 365 jours sur l’année, au lieu de 1/90 qui revient à un calcul sur 360 jours) ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;

– 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.

En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).

À noter que cette modification du calcul des indemnités journalières en raison d’une maladie s’applique également, par le jeu des renvois, au calcul :

– des indemnités journalières maternité (CSS, art. R. 331-5) ;

– des indemnités journalières de paternité (CSS, art. D. 331-4) ;

– des indemnités journalières d’adoption (CSS, art. R. 331-7).

Modification du montant maximum des IJ maladie

Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées (CSS, art. R. 323-9). Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1^er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).

Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31^e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €.

Modification du calcul des IJ d’accident du travail

Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié. Le gain journalier de base est également déterminé selon la périodicité de la paie et la rémunération de référence perçue avant l’arrêt de travail. Selon le projet de décret, il devrait être égal à (CSS, art. R. 433-4) :

– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la dernière paie pour les salariés mensualisés, ou des deux dernières paies pour les salariés payés deux fois par mois ;

– 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la paie de dernier mois pour les salariés payés par jour ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin du travail ;

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;

– 1/365 (au lieu de 1/360) du montant des 12 derniers mois pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière.

Si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le gain journalier de base devrait, quant à lui, rester fixé à 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies.

À noter que le salaire journalier reste plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Conséquences pour l’entreprise

Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1^er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.

> www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-IJ.pdf