Afin de tenir compte des craintes exprimées par les syndicats, le gouvernement précise et retouche légèrement la notion "d'offre raisonnable d'emploi" dans son projet de loi "relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi".

Le gouvernement vient de finaliser le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi ». Le texte a été transmis pour avis aux partenaires sociaux, une réunion du Comité supérieur de l’emploi étant prévue lundi prochain. Il devrait être ensuite présenté en Conseil des ministres les 11 ou 18 juin, pour une adoption par le Parlement cet été. La disposition la plus « sensible » de l’avant-projet concerne « l’offre raisonnable d’emploi », qu’un chômeur ne peut refuser deux fois sous peine de radiation. Sa définition a été légèrement retouchée par rapport au projet initial du gouvernement, pour répondre aux craintes exprimées par les syndicats lors de la réunion tripartite du 6 mai dernier.

Une offre raisonnable d’emploi personnalisée

L’avant-projet de loi crée une nouvelle obligation pour le demandeur d’emploi, celle d’accepter les offres raisonnables d’emplois. Celles-ci seraient définies dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), élaboré conjointement entre le demandeur d’emploi et le futur organisme issu de la fusion ANPE-­Assedic. Le PPAE préciserait la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation du marché du travail local. Seraient définis à ce stade la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu par le demandeur d’emploi.

Des critères évolutifs

Au fil des mois, la définition de l’offre raisonnable d’emploi deviendrait plus contraignante pour le demandeur d’emploi. Comme le justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs, « il est normal d’élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage ».
Selon l’avant-projet, le PPAE serait actualisé au moins tous les trois mois par le demandeur d’emploi et l’institution. à cette occasion, les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, seraient révisés pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
C’est ainsi qu’au bout de trois mois d’inscription, serait considérée comme raisonnable l’offre à l’intéressé d’un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieur. Après six mois d’inscription, ce taux serait porté à 85 % (au lieu de 80 %, comme dans le projet initial du gouvernement). Après un an, serait considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement.
Ces dispositions, précise le texte, « ne peuvent obliger à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s’appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au smic ».
Concernant la zone géographique de recherche d’emploi, le texte prévoit qu’après six mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, serait considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres.
Toute personne qui refuserait à deux reprises une offre raisonnable d’emploi telle que définie dans son PPAE serait radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions précisées par décret.

Document(s) joint(s) :
Projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi