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L’avant-projet de loi portant généralisation du RSA est finalisé

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L’avant-projet de loi portant généralisation du RSA est finalisé

La version aboutie du texte sur le Revenu de solidarité active sera transmise au Conseil des ministres le 3 septembre prochain pour débat. Le revenu complémentaire, soumis à conditions pour ses bénéficiaires et financé par l'Etat et les départements, reste une étape sociale tendant à l'insertion.

13/08/2008 Laisons Sociales Quotidien, 14/08/2008

L’avant-projet de loi portant généralisation du RSA est finalisé

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Le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État l’avant-projet de loi portant généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et réforme des politiques d’insertion. Le texte, qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 septembre, est inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire qui débutera le 22 septembre prochain. L’avant-projet détaille le dispositif du RSA, déjà esquissé dans une première mouture (v. Bref social n° 15140 du 16 juin 2008). Sur le volet de l’avant-projet consacré aux politiques d’insertion, voir page 2.

 

Finalité et conditions d’attribution

Selon l’avant-projet de loi, le RSA « garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ont droit à un accompagnement social et professionnel tendant à leur insertion dans l’emploi durable ». Le texte définit les conditions d’ouverture du droit.
• Résidence en France, nationalité. Pour bénéficier du RSA, l’allocataire devrait résider de manière stable et effective en France, être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette durée ne s’appliquerait pas à certains étrangers (notamment ceux titulaires de la carte de résident et les réfugiés). Les ressortissants communautaires devraient, quant à eux, par dérogation, remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et résider en France depuis au moins trois mois avant la demande.
• Condition d’âge. Le demandeur devrait être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
• Personnes exclues. N’auraient pas droit au RSA, les personnes en congé parental, en congé sabbatique ou en congé sans solde. Un élève, étudiant ou stagiaire ne pourrait en principe pas prétendre au RSA. Quant aux travailleurs non salariés, ils n’auraient accès au dispositif qu’à condition de n’employer aucun salarié et d’être sous le régime des microentreprises.

 

Calcul du RSA

Destiné à compléter les ressources de la famille, le RSA consisterait en une garantie de revenu, calculée ainsi.
• Cette garantie de revenu serait la somme d’un revenu minimum garanti dont le montant varierait en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, et d’une fraction des ressources tirées par les membres du foyer de l’exercice d’une activité professionnelle.
• Les modalités de calcul des ressources du foyer seraient fixées par décret. Les rémunérations tirées d’une activité professionnelle ou assimilées feraient l’objet d’un ou plusieurs abattements. D’autres ressources pourraient être évaluées forfaitairement (aides au logement, etc.).
• Le montant du revenu garanti serait fixé par décret. Il serait révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix. Pour les personnes seules avec enfants à charge (ou en état de grossesse), le revenu garanti serait majoré pendant une période déterminée. En revanche, le RSA serait réduit ou suspendu en cas d’hospitalisation ou d’incarcération.
• Le RSA est conçu comme un dernier filet de protection, subsidiaire. Aussi, le demandeur devrait faire valoir l’intégralité de ses droits à prestations sociales (familiales et chômage) et ses droits à créances d’aliments. Dans le cas contraire, le président du conseil général pourrait décider de suspendre ou réduire le revenu de solidarité active.

 

Procédure d’attribution du RSA

Le RSA serait attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Les CAF (caisses d’allocations familiales) et, le cas échéant, les caisses de la MSA seraient chargées d’assurer le service du RSA dans chaque département.
La demande de RSA pourrait être, au choix du demandeur, déposée auprès des services du département, d’un organisme chargé du service du RSA, de l’ANPE ou du centre communal ou intercommunal du lieu de résidence du demandeur.
L’instruction administrative du dossier serait effectuée, à titre gratuit, par les services du département, l’organisme chargé du service du RSA ou, après accord avec le conseil général, par le centre communal ou intercommunal du lieu de résidence du demandeur ou un organisme à but non lucratif.
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le droit au RSA serait ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. Il serait interrompu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d’être réunies.

 

Financement du RSA

L’État et les départements assureraient le financement du RSA selon les modalités suivantes.
• Le département contribueraient à hauteur de la fraction d’allocation correspondant à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence, entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
• L’État financerait la différence entre le total des sommes versées par les organismes chargés du versement du RSA et la somme des contributions de chacun des départements.
• Les départements et les CAF et les caisses de la MSA devraient conclure des conventions pour le financement et le service de la prestation, précisant les conditions dans lesquelles le RSA serait servi et contrôlé et les modalités d’échanges des données entre les parties.

 

Droits et devoirs des bénéficiaires

Selon l’avant-projet de loi, les bénéficiaires du RSA en âge de travailler auraient droit à un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique.
Parallèlement, ils auraient le devoir, lorsque les ressources d’activité du foyer sont inférieures au niveau du revenu minimum garanti applicable et qu’ils sont privés d’emploi ou ne tirent de l’exercice d’une activité professionnelle que des ressources limitées, de rechercher un emploi ou d’entreprendre les actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Dans ce cadre, le texte prévoit que les bénéficiaires seraient orientés soit, de façon prioritaire, lorsqu’ils sont disponibles pour occuper un emploi, vers le service public de l’emploi (SPE) ou les organismes publics ou privé de placement, soit vers les services du département ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale s’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de tout logement ou à leur état de santé font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi. Dans le cas d’une orientation vers le SPE, un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) serait élaboré.

 

Contrôle et suivi

En matière de contrôle, le texte prévoit un contrôle par le président du conseil général et, pour l’exercice de leur mission, les organismes chargés de l’instruction et du service du RSA des déclarations du foyer bénéficiaire.
En cas de disproportion marquée entre le train de vie mené par le foyer et les ressources déclarées, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie serait effectuée. Le versement du RSA pourrait être suspendu si le bénéficiaire refusait de se soumettre aux contrôles. Tout paiement indu pourrait donner lieu à récupération.
Enfin, s’agissant du suivi du dispositif, la Cnaf et la CCMSA transmettraient à l’État, dans des conditions fixées par décret, toute information relative d’une part aux bénéficiaires du RSA et d’autre part aux dépenses engagées au titre de cette prestation. Les départements et le SPE devraient aussi transmettre des informations sur le dispositif à l’État.


Document(s) joint(s) :
  Projet de loi RSA

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