Les effets de la réforme des retraites de 2010 sur les pensions des fonctionnaires

Sont notamment abordés l’évolution de leur montant et du nombre de pensionnés, ainsi que l’effet des mesures mises en place par la réforme des retraites de 2010 visant à réduire l’impact de certains dispositifs « plus favorables » propres aux régimes de retraite de la Fonction publique.

Parmi les annexes au projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires présente les principales données à retenir sur le sujet pour l’année 2011. Des précisions sont apportées sur la situation démographique et économique des différents régimes, ainsi que sur les effets de certaines mesures engagées par la réforme des retraites de 2010 (en particulier sur la réévaluation du minimum garanti et la fermeture du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants).

Un nombre de pensionnés toujours en augmentation

Le rapport établit le nombre de pensionnés de la Fonction publique, tous régimes confondus, à 3,4 millions au 31 décembre 2011, en constante progression depuis les années 1990 (+ 72 %), particulièrement concernant les pensions civiles (+ 80 % à 2,4 millions de pensionnés) et celles des agents des collectivités territoriales (+ 164 % à 1,1 million), à l’exception notable des pensions militaires (- 6 % à 550 000). Cette évolution concerne essentiellement les pensionnés de droit direct.

Les pics de départs à la retraite constatés à certaines périodes ont pour cause des facteurs structurels (mise en œuvre d’une nouvelle réforme) ou conjoncturels (crise économique et revalorisations salariales). Ainsi, la mise en place d’une période transitoire avant l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a provoqué une hausse sensible des départs (+ 12,6 % sur l’ensemble des régimes entre 2010 et 2011, dont + 22,7 % pour les agents des collectivités territoriales).

Malgré cela, l’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires a tendance à augmenter, tout en restant sensiblement inférieur à 60 ans (45 ans pour les militaires, 55 ans pour les fonctionnaires hospitaliers, etc.), soit en moyenne quatre ans et trois mois de moins que les salariés du secteur privé en 2011.

Une hausse du montant des pensions supérieure à l’inflation

La tendance observée depuis les années 2000 montre que la progression des pensions de retraite de la Fonction publique est supérieure à la hausse des prix. L’écart varie en fonction des régimes ; ainsi en 2011, la pension mensuelle moyenne était de 1 119 € pour les agents des collectivités territoriales contre 1 097 € en 2010, soit 2 % de progression réelle entre 2000 et 2011, alors que celle des fonctionnaires hospitaliers est passée de 1 174 € à 1 267 € pour 7,9 % de hausse. Cela correspond à une progression annuelle supérieure respectivement de 0,18 % et 0,70 % par rapport à celle des prix. Le rapport rappelle que les différences de montant des pensions entre les différents secteurs de la Fonction publique s’expliquent à la fois par la structure des emplois (par exemple le nombre d’emplois par catégories) et par la durée de carrière.

Impact de la réforme du minimum garanti

Le rapport a également étudié les effets de l’alignement des conditions d’octroi du minimum garanti dans la Fonction publique sur le régime général, prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2011. Cette réforme accentue la tendance générale de diminution du nombre des pensions portées au minimum garanti qui se dégage depuis les années 2000 (de 45 % des pensions totales de la Fonction publique à seulement 32 % en 2011), avec par exemple une diminution de 6 % de la part des pensions pour les agents des collectivités territoriales par rapport à 2010 (de 6 321 pensionnés à 6 250).

Effet de la fin du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants

Le dispositif permettant aux agents de la Fonction publique parents de trois enfants ayant 15 ans de services effectifs de partir à l’âge de leur choix a été réformé par la loi du 9 novembre 2010 et est désormais fermé aux parents ne réunissant pas, au 1er janvier 2012, les conditions d’ancienneté et de parentalité requises. Cette mesure a conduit à une augmentation des départs à la retraite significative en 2011, avec 15 290 cas dans la Fonction publique d’État (contre 4 608 en 2010), et 16 304 cas dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière (contre 5 312). L’âge de départ diminue en conséquence d’un an et trois mois en moyenne (à un peu plus de 51 ans), ce qui implique logiquement une diminution de la pension moyenne à 18 656 € en 2011, contre 20 645 € en 2010.

Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Annexe PLF 2013

www.wk-rh.fr/actualites/upload/pensions-de-retraite-2013-fp.pdf