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En l'absence d'identification du salarié, auteur d'un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l'amende

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VÉHICULE PROFESSIONNEL

En l'absence d'identification du salarié, auteur d'un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l'amende

Un véhicule appartenant à une société est contrôlé à plusieurs reprises pour excès de vitesse.

16/07/2013 Jurisprudence Sociale Lamy, n°346

L’employeur identifie l’un de ses salariés comme le conducteur du véhicule au moment des contrôles. Ce dernier conteste en soutenant ne pas être l’utilisateur exclusif des véhicules et qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des différents salariés susceptibles de l’utiliser, il était, par conséquent, impossible pour l’employeur de désigner formellement l’auteur des différents excès de vitesse.

Pour la juridiction de proximité, comme pour la Cour de cassation, l’absence d’éléments de preuve ne permet pas l’identification du salarié comme l’auteur des infractions. Or, la Cour Suprême rappelle que « dès lors qu’en l’absence d’identification de l’auteur des excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire d’un certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l’amende pour excès de vitesse ». Ainsi, le seul moyen pour l’employeur d’échapper au paiement de l’amende est d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, en apportant la preuve de l’identité du salarié conducteur du véhicule au moment de l’excès de vitesse. Dans l’affaire, en l’absence d’identification formelle de l’auteur de l’infraction, le représentant légal de l’entreprise est donc redevable de l’amende. La solution est constante. Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation posait comme principe, à l’appui des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont cette personne morale est propriétaire ou locataire, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (Cass. crim., 2 sept. 2010, no 10-82.393).
Dès lors, l’on pourrait se poser la question de savoir si le représentant légal de la société, ayant procédé au paiement, peut imposer au salarié le remboursement de l’amende.
Dans une décision en date du même jour, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité civile du salarié.

L’employeur devra donc démontrer l’intention de nuire pour obtenir le remboursement des contraventions. Dans le cas contraire, l’employeur a seul la charge de cette amende sans pourvoir faire une quelconque retenue sur salaire à l’encontre du salarié (Cass. soc., 17 avr. 2013, no 11-27.550, JSL no 345-4, obs. N. Guerrero).

Cass. crim., 17 avr. 2013, pourvoi no 12-87.490, arrêt no 2384 F-P+B

Auteur : S.B.