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Discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle : précisions sur la charge de la preuve

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DISCRIMINATION

Discrimination à l'embauche fondée sur l'orientation sexuelle : précisions sur la charge de la preuve

Une organisation non gouvernementale dépose plainte à l’encontre d’un club de football et de la personne se présentant comme son dirigeant pour violation de l’égalité de traitement et discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle en matière de recrutement.

16/07/2013 Jurisprudence Sociale Lamy, n°346

En effet, lors d’une interview concernant l’éventuel transfert d’un joueur, le dirigeant du club avait déclaré ne pas vouloir engager de footballeur homosexuel.
À l’occasion du litige, la CJUE est saisie dans le cadre de plusieurs questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 10 de la Directive no 2000/78, selon lequel lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination sont établis, la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse.

La première question porte sur la qualité de l’auteur des propos litigieux. La charge de la preuve peut-elle peser sur le club sportif alors même que les propos discriminatoires sont formulés par une personne qui ne lie pas juridiquement la société en matière d’embauche ? Pour la Cour de justice, peu importe que la personne soit étrangère au recrutement et que les propos n’émane pas directement de l’employeur. Pour appuyer cette affirmation, elle prend en considération que la personne se présentait et était perçue comme étant le principal dirigeant du club.
De plus, l’organisation sportive n’ayant pas réfuté les propos du dirigeant, ces déclarations sont suffisantes pour constituer des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination dont le club est à l’origine.

La victime d’une discrimination peut donc invoquer à l’appui de sa demande des propos n’émanant pas de l’employeur mais de ses collaborateurs extérieurs au recrutement, à charge pour lui de prouver qu’il n’existe en réalité aucune discrimination à l’embauche. Selon la juridiction d’appel nationale, le club et le dirigeant se trouvent également dans l’impossibilité d’apporter cette preuve sans porter atteinte au droit de la vie privée. En effet, cette preuve passe nécessairement par la démonstration de recrutement, dans le passé, de joueurs homosexuels.

Mais la CJUE censure ce raisonnement aux motifs que l’apparence de discrimination peut être contredite à partir d’un faisceau d’indice, dont l’instance nationale se doit de faire une appréciation globale, sans que le club soit alors dans l’obligation de donner l’orientation sexuelle des joueurs précédemment recrutés. La Cour, dans une démarche pédagogique, donne des exemples d’indices tels qu’une « prise de distance claire par rapport aux déclarations publiques à l’origine de l’apparence de discrimination ainsi que l’existence de dispositions expresses en matière de recrutement aux fins d’assurer le respect du principe d’égalité de traitement au sens de la Directive 2000/78 ».

CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12

Auteur : S.B.