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ACTUALITÉS SOCIALES

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Sécurité Sociale

Plateformes numériques : le pari du gouvernement

Les députés ont voté, le 7 juin, la réintroduction de l'article 20 dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Le texte, qui doit encore passer en commission mixte paritaire, prévoit notamment la possibilité pour les plateformes d'adopter une charte sociale.
12/06/2019 - Protection sociale informations, n° 1173, 12 juin 2019

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La prise d'acte n'a pas à être précédée d'une mise en demeure préalable

L'article 1226 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
11/06/2019 - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 476

Inaptitude / rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : elle peut être signée par un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail

La Cour de cassation maintient le cap : la rupture conventionnelle est possible y compris dans des situations où le salarié bénéficie d'une protection particulière. C'est le cas désormais en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, et indépendamment de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur.
10/06/2019 - Social pratique, Nº 746, 10 juin 2019

Interview

Marie Pezé, docteur en psychologie, spécialisée dans la souffrance au travail : « Pendant le procès de France Télécom, les suicides liés au travail continuent »

Celle qui a créé la première consultation « souffrance et travail » en 1997 à l'hôpital de Nanterre (1) estime que le procès des suicides à France Télécom n’aura, au final, que peu d’effets tant les peines encourues sont faibles et la souffrance au travail répandue.  
07/06/2019 - Liaisons-sociales.fr

Égalité et Diversité

4 questions à… Me Savine Bernard sur l’action de groupe contre la discrimination des femmes

Le 4 juin, la CGT de la Caisse d’épargne Île-de-France, assistée par un collectif d’avocats réunissant Mes Savine Bernard, Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Slim Ben Achour, João Viegas et Judith Krivine, a mis en demeure la société de faire cesser la discrimination collective alléguée à l’égard des salariées femmes de...
07/06/2019 - Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17831, 7 juin 2019

ACTUALITÉS DOSSIER

Égalité professionnelle : Le juge peut être saisi en référé en cours de négociation

Dans un arrêt novateur du 23 mai, la Cour d’appel de Paris décide que le juge des référés peut être saisi en cours de négociation sur l’égalité professionnelle pour ordonner à l’employeur de communiquer aux syndicats les indicateurs pertinents.  Entretien avec Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Avocate associée et Clara Gandin,...
06/06/2019 - Semaine Sociale Lamy, n°1865, 06/06/2019

Santé au travail

La médecine du travail n'a pas bonne presse auprès de nombreux actifs

Le service aux entreprises pour la santé au travail (SEST) a publié, le 4 juin 2019, les résultats d’un sondage Odoxa sur le regard que portent les actifs sur la santé au travail en France.
05/06/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales

Complémentaires

Le Medef ne veut pas d'ANI sur la définition de l'encadrement

Les partenaires sociaux ont poursuivi, le 29 mai, la négociation sur l'encadrement, conformément à l'accord Agirc-Arrco de 2015. La prochaine plénière aura lieu le 2 juillet.
05/06/2019 - Protection sociale informations, Nº 1172, 5 juin 2019

Conventions et Accords

Négociation sur l’égalité professionnelle : l’importance d’informer les syndicats

L’employeur peut-il choisir les indicateurs les plus efficients à transmettre aux syndicats dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? La question est inédite. La Cour d’appel de Paris y a répondu par la négative le 23 mai 2019 : la totalité des indicateurs concernés de la BDES,...
05/06/2019 - Liaisons sociales quotidien, 5 juin 2019

ÉCLAIRAGE

Europe oblige : la Cour relativise la présomption de justification des différences de traitement négociées

Sans vouloir effacer sa jurisprudence selon laquelle les différences de traitement établies par voie d'accord collectif sont présumées justifiées, la Chambre sociale précise, pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, que cette présomption n'est pas générale. Une note explicative donne la liste des motifs de disparité qui...
04/06/2019 - Jurisprudence sociale Lamy, n° 476

FAUTE GRAVE

Faute grave et indemnité compensatrice de préavis ne sont pas toujours incompatibles

Pour la Cour de cassation, la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables ; dès lors, si un préavis est prévu sans établir de distinction selon le motif de la rupture, et donc sans être écarté en cas de faute grave, le salarié licencié...
04/06/2019 - Jurisprudence sociale Lamy, n° 45276

Gestion des RH

86 % des ex-agents du RSI ont accepté leur proposition de reclassement

Les organisations syndicales ont fait un point d'étape, le 21 mai dernier, en présence des directeurs des caisses nationales retraite, recouvrement et maladie, sur le transfert des ex-agents du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général de la Sécurité sociale.
03/06/2019 - Fil AFP Liaisons Sociales

HANDICAPÉS

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se précise

Trois décrets du 27 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ces textes concernent la déclaration obligatoire, les accords agréés et le calcul de la contribution financière. Ainsi, la première déclaration des entreprises...
03/06/2019 - Liaisons sociales quotidien, 03/06/2019

SYNDICATS

Violation du statut protecteur : l’indemnisation du RSS est plafonnée à 30 mois de salaire

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les modalités de calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, à laquelle peut prétendre le représentant de section syndicale licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration. Elle transpose le plafond...
29/05/2019 - Liaisons sociales quotidien, 29/05/2019

RETRAITE

PER: les projets de textes réglementaires sont diffusés

La direction du Trésor a diffusé, le 20 mai, « pour concertation informelle », le projet d’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, prévue par la loi Pacte, qui a été publiée le 23 mai au JO.
29/05/2019 - Protection sociale informations, n° 1171, 29 mai 2019
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