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Un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel

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HARCÈLEMENT SEXUEL

Un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est constitué soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

27/06/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n°434

C’est donc à tort qu’une cour d’appel a considéré qu’un acte isolé ne pouvait être qualifié de harcèlement, faute de répétition d’agissements répréhensibles.
Une animatrice engagée par une association démissionne puis saisit la justice afin d’obtenir, notamment, la requalification de sa démission en licenciement nul, imputant des faits de harcèlement sexuel au président de l’association.

En appel, elle est déboutée au motif que le seul fait établi à l’encontre de ce dernier est isolé, et qu’il ne peut donc caractériser un harcèlement qui se définit par la répétition d’agissements.
Cette décision a été censurée, car « en statuant ainsi, alors qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu’elle avait constaté que le président de l’association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel, la cour d’appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail ».

Il est vrai que l’article L. 1153-1 du Code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’article 222-33 du Code pénal donne la même définition.

En outre, l’article L. 1154-1 du Code du travail, relatif aux actions en justice dans des cas de harcèlement, fait aussi référence à des « agissements », au pluriel.

Mais l’article L. 1153-1 précité comporte une seconde partie qui explique la position de la Cour de cassation, puisqu’elle précise qu’aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Soulignons qu’en revanche le harcèlement moral suppose bien des agissements répétés (C. trav., art. L. 1152-1 ; Cass. crim, 26 janv. 2016, no 14-80.455, JSL, 6 avr. 2016, no 407-11).

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi no 15-19.300, arrêt no 872 FS-P+B

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