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La Poste crée un « comité de dialogue social stratégique » au niveau du groupe

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La Poste crée un « comité de dialogue social stratégique » au niveau du groupe

La Poste met en place pour cinq ans, par accord majoritaire du 21 juin 2017, un « comité de dialogue social stratégique groupe » destiné à être une instance d’information et d’échanges sur les orientations stratégiques, la situation financière et sociale et les perspectives économiques du groupe.

29/06/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 29/06/2017

Il concerne La Poste et toutes les filiales du groupe, qui ont leur siège social en France, dont Chronopost et La Banque Postale notamment.

La direction de La Poste et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont signé, le 21 juin, un accord majoritaire relatif à la création d’un comité de dialogue social stratégique groupe. La nouvelle instance vise à donner aux syndicats une meilleure connaissance de la stratégie et de la situation économique, sociale et financière du groupe sur un périmètre de 250 000 salariés. La direction met ainsi en œuvre l’engagement qu’elle avait pris dans l’accord sur la qualité de vie au travail du 22 janvier 2013 (v. l’actualité n° 16274 du 30 janvier 2013), qui faisait suite au rapport de la commission du « Grand Dialogue », présidée par Jean Kaspar, ancien secrétaire général de la CFDT.

Le comité de dialogue social stratégique groupe remplace une commission d’échanges sur la stratégie, prévue par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste.

Composition du comité : six syndicats représentés


Le comité est composé de représentants de La Poste, de représentants du personnel (21 titulaires et 21 suppléants, désignés par les syndicats) et de représentants des fédérations syndicales, ces derniers ayant seulement un rôle d’observateurs. L’accord souligne que les représentants du personnel titulaires sont les représentants « permanents » du comité, « la permanence des membres du comité contribuant à la qualité des échanges ».

L’attribution des sièges utilise les résultats de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de La Poste (six pour la CGT, cinq pour la CFDT, quatre pour SUD, quatre pour FO, un pour la CFE-CGC et un pour la CFTC). Rappelons qu’en 2015, la CGT avait obtenu 26,47 %% des voix, la CFDT 22,56 %, SUD 20,11 %, FO 19,46 %, la CFE-CGC 6,46 %, et la CFTC 4,95 %.

Les règles de désignation précisent que chaque syndicat, dès lors qu’il détient au moins deux sièges dans le comité, doit désigner au moins un représentant cadre et un représentant salarié d’une filiale. Mais il peut remplir cette condition en désignant parmi ses représentants un salarié remplissant à lui seul ces deux qualités.

Modalités de fonctionnement et attributions


Le comité de dialogue social stratégique groupe se réunit au moins deux fois par an, une majorité des représentants du personnel pouvant demander une réunion extraordinaire supplémentaire, une fois par an. Il reçoit des informations sur les orientations stratégiques, sur la situation financière et sociale ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Instance d’information et d’échanges, le comité doit exercer ses attributions dans le respect de celles des autres IRP, notamment des comités de groupe existants.

Son ordre du jour relève de la compétence exclusive de La Poste, même si les représentants du personnel peuvent solliciter l’inscription de points à cet ordre du jour.

Moyens des élus du comité


Les représentants du personnel bénéficient d’autorisations d’absence pour siéger dans le comité, ainsi que de deux journées supplémentaires par réunion, leur permettant d’assurer la préparation et le suivi des réunions. L’accord prévoit aussi que chaque syndicat détenant au moins un siège au sein du comité bénéficie d’une allocation financière annuelle, qui est composée d’un montant forfaitaire de 4 000 € et d’un montant complémentaire de 1 000 € par représentant titulaire. Par ailleurs, la protection de ces représentants leur assure qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à leur encontre, sans examen préalable mené au niveau de la DRH du groupe.

Le comité peut recourir à un expert-comptable, sur décision de la majorité des représentants du personnel. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique et financier nécessaires à la compréhension des comptes du groupe. L’expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes du groupe, est rémunéré par La Poste sur la base d’une expertise par an au plus.

Valorisation des mandats


L’article de l’accord sur la formation des représentants du personnel du comité prévoit que les titulaires bénéficient de la possibilité de suivre une formation certifiante, dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Cette formation est organisée par la direction du groupe. L’accord ajoute que le droit à formation non utilisé par un titulaire peut être accordé à un suppléant ou au représentant de la fédération syndicale, membre du comité.

À noter enfin que l’accord permet aux représentants des fédérations de faire partie de délégations syndicales, qui rencontrent des dirigeants de filiales de La Poste, à condition que cette réunion ne soit pas prévue par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Accord du 21 juin 2017 relatif au comité de dialogue social stratégique groupe de La Poste
www.wk-rh.fr/actualites/upload/la-poste-accord-comite-dialogue-social-21juin2017.pdf

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