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En route vers l’instance unique de représentation du personnel

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En route vers l’instance unique de représentation du personnel

Faisant le constat d’une « représentation morcelée des salariés en quatre instances différentes dans l’entreprise », le Conseil des ministres a adopté, le 28 juin 2017, un projet de loi d’habilitation qui permettrait au gouvernement de fusionner les institutions représentatives du personnel actuelles (DP, CE, CHSCT) en une seule instance. 

30/06/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2017

La faculté d’intégrer les délégués syndicaux (DS) serait ouverte, par accord collectif d’entreprise.

Le ministère du Travail souhaite que les représentants du personnel aient une vision complète et plus d’efficacité dans le dialogue social et économique. Dans ce sens, le projet de loi d’habilitation permettrait au gouvernement de mettre en place, par ordonnance, une instance unique de représentation du personnel, issue de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT). Les délégués syndicaux (DS) pourraient même, sous certaines conditions, être fusionnés dans cette instance qui aurait alors la capacité de négocier les accords collectifs.
Ce volet de la réforme du droit du travail fait l’objet de rencontres bilatérales entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales entre le 26 juin et le 7 juillet 2017 (v. l’actualité n° 17341 du 8 juin 2017).

Instance unique de représentation du personnel… voire de négociation

Le projet de loi prévoit la fusion en une seule instance des DP, du CE et du CHSCT. Les ordonnances devraient également définir « les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les modalités de recours à une expertise ».

En outre, devrait également être déterminées les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée pourrait « exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ». Autrement dit, l’instance aurait dans ce cas la fonction de représentation du personnel aujourd’hui dévolue aux DP, au CE et au CHSCT, mais également la fonction de négociation des accords collectifs avec l’employeur actuellement dévolue aux DS dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Néanmoins, le ministère du Travail a précisé, lors de la présentation du projet de loi, que les DS pourraient être fusionnés dans l’instance uniquement par accord collectif d’entreprise, dans les entreprises disposant déjà de DS.

Moyens et parcours professionnel des représentants, CPRI…

Le gouvernement serait également habilité, par ordonnance, à :
- créer un dispositif de « chèque syndical », c’est-à-dire la « possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur au syndicat de son choix » ;
- renforcer la formation des représentants du personnel ;
- encourager « à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation » et la reconnaissance de ceux-ci et des compétences acquises en raison de cet engagement, dans le déroulement de carrière ;
- améliorer les outils de lutte contre les discriminations syndicales;
- définir les conditions et modalités selon lesquelles les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée de représentation du personnel sont imputés sur la contribution de l’entreprise au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales;
- renforcer « le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles [CPRI] en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement »;
- favoriser le droit d’expression  directe et collective des salariés, « notamment par le développement du recours aux outils numériques ».

Représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises

La représentation et la participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse un certain seul pourraient être améliorées par les ordonnances.
De plus, devraient être définies « les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ».

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-loi-habilitation-28juin2017.pdf

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