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Sur quels salaires calculer l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un arrêt maladie ?

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INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT / MALADIE

Sur quels salaires calculer l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un arrêt maladie ?

Sur quels salaires calculer l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient à la suite d’un arrêt maladie ?

17/07/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 435 du 11/07/2017

Selon un arrêt bénéficiant de la publicité la plus large (il figurera dans le rapport annuel et sera diffusé sur le site internet de la Cour de cassation), le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois (C. trav., art. L. 1234-9. ; C. trav., art. R. 1234-4)

La Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée, directrice des ventes, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d’un arrêt maladie. Son indemnité de licenciement avait été chiffrée sur la base du salaire perçu au cours de son arrêt de travail. Or, ce salaire était inférieur à ce qu’elle percevait d’habitude. Pour la salariée, calculer ainsi l’indemnité constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. Elle demande donc une réévaluation prenant en compte la rémunération perçue avant son arrêt de travail.

En appel, il lui est opposé qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective applicable, elle ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit assis sur les salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu pour maladie ; les salaires précédant le licenciement constituent l’assiette de calcul, qu’il y ait ou non arrêt maladie.

La Haute Juridiction a désavoué les juges du fond : « en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a violé [les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, ainsi que l’article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause] ».

Il est intéressant de noter que l’un des fondements de la position prise par la Cour de cassation est l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui proscrit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de l’état de santé.

Cass. soc., 23 mai 2017, pourvoi no 15-22.223, arrêt no 923 FS-P+B+R+I

Auteur : D.J.-P

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