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Le « reporting extra-financier » remplace le « reporting RSE » à compter du 1er août 2017

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Le « reporting extra-financier » remplace le « reporting RSE » à compter du 1er août 2017

Le rapport de RSE (dit « reporting RSE ») va laisser place à la déclaration de performance extra-financière (dite « reporting extra-financier ») dès le 1er août 2017. La directive européenne n° 2014/95/UE est en effet transposée par une ordonnance du 19 juillet. Le nouveau dispositif s’oriente résolument vers les grandes entreprises, les PME cotées n’y étant plus soumises.

24/07/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 25/07/2017

« La déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de [RSE], devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives », souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017, s’agissant de la transposition de la directive européenne n° 2014/95/UE (v. l’actualité n° 16577 du 23 avril 2014). Cette transposition sera effective aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017, en vertu d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 juillet et prise en application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (v. l’actualité n° 17255 du 31 janvier 2017). Certaines grandes entreprises auront ainsi l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière en matière sociale et environnementale, ainsi que sur les politiques de diversité qu’elles mènent.

Un décret à paraître complétera l’ordonnance.


Les entreprises concernées ou exemptées

Les entreprises qui devront insérer un reporting extra-financier dans leur rapport de gestion sont :

– les sociétés cotées ayant plus de 500 salariés et, soit un total de bilan dépassant 20 millions d’€, soit un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€ (seuils résultant de la directive transposée) ;

– les sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’€ (seuils réglementaires actuels).

Ces sociétés, lorsqu’elles établissent des comptes consolidés, devront publier une déclaration consolidée de la performance extra-financière dès lors que l’ensemble des sociétés incluses dans la consolidation excède les mêmes seuils. En contrepartie, les filiales qui dépassent les seuils précités sont exemptées de la production du reporting extra-financier lorsque la société mère produit ce même reporting de manière consolidée, y compris si cela est fait en application du droit applicable dans un autre État membre de l’UE.

Notons que contrairement au reporting RSE, les PME ne seront pas concernées par le nouveau reporting extra-financier.

Par ailleurs, l’obligation de produire un reporting extra-financier est étendue aux sociétés en nom collectif (SNC) lorsque l’ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger : société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA) ou société à responsabilité limitée (SARL).

Sont également assujetties à cette obligation, sous certaines conditions, diverses entités qui l’étaient déjà ou à qui est étendu le dispositif du reporting extra-financier : établissements de crédit, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, coopératives, etc.


Les informations extra-financières attendues

La déclaration de performance extra-financière devra présenter des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Ainsi, elle devra notamment comprendre des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.

Ces informations devront faire l’objet d’une publication librement accessible sur le site internet de la société. Les modalités de présentation et de publication de ces informations seront précisées par décret.

Lorsque la société établira une déclaration consolidée de performance extra-financière, ces informations porteront sur l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.

Quant aux entreprises soumises aux dispositions du Code de commerce relatives au devoir de vigilance, elles pourront renvoyer, dans leur reporting, aux informations qui sont présentées dans le rapport de vigilance.

Notons que les sociétés produisant le reporting extra-financier sont réputées avoir satisfait à la production des indicateurs clés de performance de nature non-financière ayant trait à l’activité spécifique de la société qui doivent normalement être contenus dans l’analyse des risques insérée dans le rapport de gestion.

Enfin, l’ordonnance prévoit également que les informations environnementales produites au titre du reporting extra-financier devront être intégrées à la base de données économiques et sociales (BDES), ce qui était déjà le cas s’agissant du reporting RSE.


Le contrôle des informations extra-financières

Pour les sociétés excédant des seuils qui seront déterminés par décret, les informations figurant dans le reporting extra-financier feront l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités qui seront elles-mêmes définies par décret. Cette vérification donnera lieu à un avis qui sera transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion.

En outre, lorsque le rapport de gestion ne comportera pas les informations du reporting extra-financier, toute personne intéressée pourra demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre au conseil d’administration ou au directoire, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces informations.

Notons que l’ordonnance ajoute aux fonctions du commissaire aux comptes la production d’une attestation de présence du reporting extra-financier.


Les informations sur la politique de diversité dans les organes dirigeants

Les sociétés cotées qui dépasseront des seuils qui seront déterminés par décret devront publier, en sus du reporting extra-financier, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, au regard de critères tels que l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus. Dans le cas où la société n’appliquerait pas une telle politique, elle devra produire une explication des raisons le justifiant, prévoit encore l’ordonnance du 19 juillet 2017.

Ord. n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO 21 juillet

www.wk-rh.fr/actualites/upload/ordonnance-2017-1180-informations-non-financieres-19juillet2017.pdf

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