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Commerce de matériels agricoles : l’avenant sécurisant le forfait-jours est étendu

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TEMPS DE TRAVAIL

Commerce de matériels agricoles : l’avenant sécurisant le forfait-jours est étendu

L’avenant du 16 février 2016 sur le forfait annuel en jours dans la branche du commerce de matériels agricoles et de BTP, applicable aux cadres et non-cadres, est étendu par un arrêté publié au Journal officiel, le 22 juillet 2017. Simultanément sont étendus les deux avenants sur le dialogue social et la formation, qui avaient été signés le 21 février 2017.

01/08/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 01/08/2017

L’avenant n° 7 du 16 février 2016 à l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (RTT) dans la branche « SDLM » du commerce de matériels agricoles et de BTP (v. l’actualité n° 17055 du 6 avril 2016), est étendu par un arrêté du 17 juillet 2017. Rappelons qu’il s’agit du deuxième avenant conclu par la branche, pour sécuriser le forfait-jours, proposé aux cadres et aux non-cadres. Un second arrêté du 17 juillet 2017 rend obligatoire deux avenants du 21 février 2017 traitant du financement du dialogue social et de la formation. Rappelons que l’avenant sur le dialogue social précise que les deux contributions (légale et conventionnelle) au financement du dialogue social, se cumulent (v. l’actualité n° 17316 du 27 avril 2017).

Une extension en deux temps

L’arrêté d’extension valide les dispositions sur le forfait-jours, négociées, le 16 février 2016, par les partenaires sociaux et ratifiées par tous les syndicats, sauf la CGT, la CFE-CGC ayant donc approuvé le dispositif. Rappelons qu’un précédent avenant, du 13 mai 2014, auquel la CGT et la CFE-CGC s’opposaient avait été étendu avec une réserve du ministère du Travail, qui interdisait son application directe dans les entreprises (v. l’actualité n° 16978 du 16 décembre 2015 et n° 17055 du 6 avril 2016).
L’extension est accordée avec des réserves, tenant, notamment, à l’évolution du Code du travail suite à la loi Travail. Le texte de l’avenant est publié au  BO-CC n° 2016-16.

Une seule exclusion

Une seule exclusion concerne l’article de l’accord consacré au suivi de la charge de travail des salariés non cadres. L’arrêté d’extension estime contraire au Code du travail de faire relever de ce suivi un dépassement éventuel du nombre de jours travaillés. Il renvoie aux dispositions de l’article L. 3121-59 du code dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. Cet article formalise le dépassement en prévoyant que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Il nécessite un avenant à la convention de forfait, déterminant le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. L’avenant, valable un an, ne peut être reconduit de manière tacite.

Avenant n° 7 du 16 février 2016, étendu le 22 juillet 2017, sur le forfait-jours dans le commerce de matériels agricoles et de BTP

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