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Plan de départs volontaires : l’employeur doit-il tenir compte des dispositions régissant l’ordre des licenciements ?

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE/ PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES

Plan de départs volontaires : l’employeur doit-il tenir compte des dispositions régissant l’ordre des licenciements ?

L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque des ruptures du contrat de travail pour motif économique ont lieu dans le cadre d’un plan de départs volontaires (PDV).

01/08/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 435

Une comptable avait sollicité la possibilité de quitter son entreprise en profitant du PDV prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place : la rupture de son contrat lui est en conséquence notifiée. Par la suite, elle demande que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, au motif que sa direction n’avait pas respecté l’ordre des licenciements (il s’agit des critères que l’employeur doit définir en cas de licenciement collectif pour motif économique en l’absence d’accord collectif applicable, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, en tenant compte des charges de famille, de l’ancienneté, des chances de réinsertion professionnelle et des qualités professionnelles : C. trav., art. L. 1233-5).

La cour d’appel de Dijon la déboute de sa demande, considérant que l’employeur n’est contraint de faire jouer les règles relatives à l’ordre des licenciements que lorsqu’un licenciement pour motif économique est décidé, une rupture s’inscrivant dans un PDV ne rentrant pas dans un tel contexte.

Dans son pourvoi en cassation, la salariée met en avant le fait que l’article L. 1233-3 du Code du travail précise que le chapitre dudit code sur le licenciement pour motif économique s’applique à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle.

Ce dont elle déduit que lorsque les départs volontaires prévus dans un PSE concernent des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables, l’employeur doit, même en l’absence d’un tel d’engagement de sa part, se plier aux règles relatives à l’ordre des licenciements.

Mais la Haute Juridiction ne l’entend pas ainsi : « attendu que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires prévu après consultation des institutions représentatives du personnel », a-t-elle jugé.

Dès lors, « la cour d’appel ayant constaté que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d’application d’un tel plan de départs volontaires et que l’employeur l’avait accepté, en a exactement déduit que l’employeur n’était pas tenu à l’application à son égard des règles relatives à l’ordre des licenciements ».

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 12 juill. 2004, no 02-19.175, Cass. soc., 10 mai 2005, no 02-45.237).

 Auteur : D.J.-P

Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi no 16-15.456, arrêt no 975 FS-P+B

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