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Cumul emploi-retraite : la Cnav détaille les règles du nouveau mécanisme d’écrêtement

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Cumul emploi-retraite : la Cnav détaille les règles du nouveau mécanisme d’écrêtement

La Cnav fait le point, dans une circulaire du 18 août 2017, sur les règles de cumul emploi-retraite, et en particulier sur le nouveau mécanisme d’écrêtement. Ce dernier est entré en vigueur au 1er avril 2017 en vertu d’un décret du 27 mars dernier.

25/08/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 25/08/2017

La loi du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a introduit un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors que les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral (v. encadré) ne sont pas remplies et qu’un certain plafond est dépassé. Ce mécanisme, qui remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée a été mis en œuvre par le décret du 27 mars 2017 (v. l’actualité 17298 du 31 mars 2017). Le dispositif est détaillé par la Cnav dans une circulaire du 18 août 2017.

La reprise d’activité en cas de cumul emploi-retraite plafonné

Lorsque les conditions requises pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite sera dit plafonné et un dépassement de la limite entraînera une réduction de la retraite versée (écrêtement).

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné, l’assuré doit déclarer par écrit sa reprise d’activité dans le mois suivant cette reprise. La déclaration se fait auprès du régime qui verse la pension ou, en cas d’affiliation simultanée, au régime qui sert la pension correspondant à la plus longue durée d’assurance. En cas de reprise d’activité auprès de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé au cours des six mois précédant la date d’effet de la retraite, un délai de six mois doit s’écouler pour pouvoir reprendre l’activité. En cas de non­respect, la pension est suspendue jusqu’à la fin de l’activité si celle-ci est inférieure à six mois ou au plus tard jusqu’à la fin du délai de six moi à compter de la date d’effet de la retraite.

Les effets et modalités de fixation du plafond

Au-dessus d’un certain plafond, le montant de la retraite (base et complémentaire) commence à être écrêté, c’est-à-dire réduit proportionnellement du montant dépassant le plafond, jusqu’à entraîner potentiellement la suspension du versement de la retraite (à partir du moment où le plafond est dépassé d’un montant équivalent ou supérieur à la pension versée). En revanche, en dessous de cette limite, la retraite peut être cumulée entièrement avec la nouvelle activité.

Le montant du plafond que le cumul des revenus d’activité et de la retraite ne doit pas dépasser peut être calculé de deux façons :

- soit la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours de la période de référence (mois de la cessation de la dernière activité et les deux mois précédents) ;

- soit 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (1 480,27 x 160 % = 2 368,43 € en 2017).

La limite la plus élevée est retenue.

Les revenus bruts pris en compte pour évaluer le dépassement du plafond sont ceux qui sont soumis à CSG et qui donnent lieu à affiliation auprès du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes spéciaux. Quant aux retraites prises en compte, ce sont celles qui sont versées par ces dits régimes, ainsi que par les régimes complémentaires obligatoires.

Incitation à la déclaration d’une augmentation de revenu

Si, comme on l’a vu, le retraité doit déclarer sa reprise d’activité dans le mois suivant cette reprise pour bénéficier du cumul emploi-retraite, la réglementation l’incite également à déclarer à l’organisme gestionnaire toutes évolutions de revenus à la hausse ou à la baisse dans le même délai. Ces informations sont nécessaires pour déclencher le mécanisme d’écrêtement en cas de dépassement du plafond ou pour l’ajuster, le cas échéant. En effet, en cas de déclaration de revenus en hausse dans le mois suivant l’évolution de ses revenus, la réduction de pension interviendra à compter du mois suivant la notification de la décision d’écrêtement. Ceci permet de disposer en pratique d’un délai de deux mois entre la déclaration d’une hausse de revenus et la réduction effective de la retraite. En revanche, en l’absence de déclaration de hausse de revenu dans le délai imparti, la réduction de pension s’appliquera de façon rétroactive dès la date d’augmentation des revenus.

Circ. CNAV du 18 août 2017

LES CONDITIONS DU BÉNÉFICE DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL


Pour pouvoir cumuler intégralement les revenus issus d’une reprise d’activité et de la retraite, trois conditions sont nécessaires :

- la liquidation par l’assuré de l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, français ou étrangers ;

- l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ;

- la réunion de la durée d’assurance du taux maximum de 50 % ou avoir atteint l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans).

La première condition de liquidation de l’ensemble des pensions n’est pas exigée dans le cas où l’assuré pourrait bénéficier d’un droit personnel dans un ou plusieurs régimes (de base ou complémentaire) dont l’âge d’ouverture des droits sans décote est supérieur à 62 ans. Cette condition sera de nouveau nécessaire lorsque l’assuré atteindra l’âge prévu par ce ou ces régimes pour bénéficier d’une retraite sans décote.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/circulaire-cnav-2017-29-cumul-emploi-retraite-18aout2017.pdf

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