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Derniers arbitrages sur la réforme du Code du travail

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Dialogue social

Derniers arbitrages sur la réforme du Code du travail

La semaine dernière ont eu lieu les ultimes concertations entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur les ordonnances réformant le Code du travail, qui seront présentées ce jeudi. Les sujets relevant de la négociation d’entreprise ou de la négociation de branche, comme celui de l’indemnité prud’homale, ne sont pas encore totalement arbitrés.

par Emmanuel Franck et Marie-Madeleine Sève 28/08/2017 Entreprise & Carrières

Derniers arbitrages sur la réforme du Code du travail
© AlcelVision

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Le gouvernement présentera officiellement, ce jeudi, sa réforme du Code du travail par ordonnances. Il y est autorisé depuis l’adoption, le 2 août, de la loi d’habilitation. Les ordonnances devraient paraître au Journal officiel autour du 25 septembre, elles seront applicables dès le lendemain de leur publication. Si les grandes orientations de ces textes sont connues, plusieurs points restent à arbitrer. C’est l’objet des concertations avec les partenaires sociaux qui avaient lieu la semaine dernière, d’où peu d’informations ont filtré.

Fusion des IRP

La loi du 2 août 2017 prévoit de fusionner le CE, les DP et le CHSCT en une seule instance baptisée « comité social et économique » (CSE). Les ordonnances fixeront les conditions de sa mise en place, les seuils d’effectifs à prendre en compte, sa composition, ses attributions et son fonctionnement, « y compris les délais d’information-consultation », les modalités de recours à un expert (obligation de solliciter des devis auprès de plusieurs prestataires)… Les ordonnances devront également fixer les conditions dans lesquelles pourra être créée une commission hygiène et sécurité au sein du CSE. Il est déjà acquis que les élus du CSE ne pourront enchaîner plus de trois mandats d’affilée, sauf exception. Par ailleurs, le ministère du Travail a indiqué que le CSE aurait la capacité d’ester en justice.
Les ordonnances devront également déterminer les conditions dans lesquelles l’instance unique, dans ce cas rebaptisée « conseil d’entreprise », peut disposer, si un accord le prévoit, du pouvoir de négociation d’un accord d’entreprise.
Le président de la CFTC, Philippe Louis, a indiqué, à la sortie de son rendez-vous avec le gouvernement que « les prérogatives (des anciennes instances) sont bien préservées » et qu’« il y aura des possibilités de conserver par accord des délégués du personnel ou ce qui pourrait y ressembler ».

Renforcement de la négociation d’entreprise

La loi du 2 août autorise le gouvernement à « attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise ». Dans ce but, les ordonnances pourront définir l’articulation des accords de branche et d’entreprise. Il y aura trois domaines :

1. Le domaine dans lequel les accords de branche priment, de droit, sur les accords d’entreprise. Il s’agirait des minima conventionnels, des classifications, des financements paritaires et de la gestion de l’emploi (régulation des contrats courts, recours aux contrats de chantier…).

2. Le domaine dans lequel la branche peut décider de faire primer ses accords sur ceux des entreprises. Y seraient notamment inclus la pénibilité, le handicap, le mandat syndical…

3. Le domaine dans lequel l’accord d’entreprise prime et qui regroupe tous les sujets qui ne relèvent pas des deux premiers domaines.

Le grand enjeu des concertations encore en cours est de décider quel sujet relève de quel domaine. Philippe Louis a indiqué que certaines primes seraient « verrouillées par la branche ». De son côté, FO ne veut pas que les primes « type 13e mois et ancienneté » ne soient plus négociées au niveau de la branche.
S’agissant de la régulation des contrats courts, Philippe Louis a déclaré : « Je pense que tout ne sera pas ouvert à la branche. Il y a des aspects des contrats courts qui devraient rester au niveau de la loi ».
Selon la CFDT, le gouvernement réfléchirait à transférer les négociations sur les jours de carence et sur le congé maternité au niveau des entreprises, ce qui est difficilement acceptable pour les syndicats. De leur côté, la CGT et Sud ont appelé à une mobilisation le 12 septembre.

Rupture du contrat de travail

La loi autorise à modifier par ordonnance la réparation financière en cas de licenciement abusif, via la fixation d’ « un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté », pour les dommages et intérêts alloués par le juge. Une limitation qui ne concernerait pas « les cas de discrimination, de harcèlement, et les atteintes aux libertés fondamentales des salariés ». Cette mesure reste toutefois à arbitrer, aucun montant n’ayant été dévoilé. Selon plusieurs partenaires sociaux, le gouvernement veut plafonner le montant à un mois par année d’ancienneté dans la limite de 12 à 20 mois. Philippe Louis, reçu en juillet, « a demandé à ce que le plancher reste de 6 mois ». La loi du 2 août autorise également le gouvernement à réduire les délais de recours aux prud’hommes. Ceux-ci pourraient se situer entre 6 et 12 mois. Par ailleurs, les indemnités légales de licenciement versées par les employeurs devraient être revues à la hausse et notifiées par décret. Elles passeraient à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté selon Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT, reçue le 23 août, et qui juge le chiffrage « extrêmement faible » alors que la confédération réclamait un demi-mois.

Plans sociaux
Le texte prévoit d’adapter les modalités de licenciement collectif à la taille de l’entreprise. Un sujet évoqué par l’exécutif avec les partenaires sociaux, alors qu’un PSE est aujourd’hui obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés qui licencie plus de 10 salariés pour motif économique. Les ordonnances devraient préciser les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles. La loi reprend aussi l’idée de limiter au territoire national l’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise. Avec la possibilité de vérifier que ces difficultés n’ont pas été artificiellement créées. Un point novateur, les ordonnances pourront favoriser et sécuriser les plans de départ volontaires (PDV). Le projet du ministère consiste à créer un régime autonome de PDV, hors procédure de PSE, dans le cas où l’entreprise s’engagerait à ne licencier personne, ce qui dispenserait l’employeur de reclassement interne. Les conditions seraient établies par un accord collectif majoritaire homologué par la Direccte.

Négociation dans les PME
Les ordonnances faciliteront la négociation et la révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, notamment celles dont l’effectif est inférieur à un seuil à définir. Actuellement, une entreprise sans délégué syndical peut déjà négocier, quelle que soit sa taille, avec un élu, mandaté ou non par un syndicat, ou avec un salarié mandaté.

Élargissement du champ de la négociation collective
La périodicité et le contenu des négociations obligatoires pourront être décidés par accord.

Sécurisation des accords collectifs
Les délais de contestation d’un accord (a priori quelques mois à partir de la publication de l’accord) seront aménagés. Le juge pourra moduler dans le temps l’effet de ses décisions dans le cas d’un litige sur un accord. Il appartiendra à celui qui conteste un accord de démontrer qu’il n’est pas conforme.

Recours au référendum de validation
Le recours à la consultation des salariés pour valider un accord sera facilité, à l’initiative d’un syndicat, de l’employeur ou des deux. Selon la CFDT, le référendum à l’initiative de l’employeur pourrait valider un accord minoritaire. ♦

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