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La branche des « professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail » est en cours de création

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CONVENTIONS ET ACCORDS

La branche des « professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail » est en cours de création

La fusion des trois conventions collectives de quatre secteurs du cristal, du verre et du vitrail, est menée selon un processus prévoyant une période transitoire s’achevant fin 2021.

06/09/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 07/09/2017

L’opération, actée par un accord du 30 juin 2017, réunit trois branches dans lesquelles l’activité conventionnelle permettait régulièrement l’extension d’accords, et une quatrième dont la chambre patronale avait déjà adhéré à une autre convention collective.

L’accord de fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, du 30 juin 2017, a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux (v. l’actualité n° 17373 du 25 juillet 2017). Sa conclusion s’est accompagnée de la dénonciation des conventions collectives qui seront remplacées à partir de 2022 par la CCN absorbante.

Les branches concernées

La fusion-absorption doit créer la CCN des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail. Elle concerne :

- la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (IDCC 1821) ;

- le secteur représenté par l’Union des chambres syndicales des métiers du verre(IDCC 2306) ;

- la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau(IDCC 161) ;

- l’industrie du vitrail(IDCC 1945).

Dans le passé déjà, par un accord non étendu du 19 avril 2013, le statut collectif de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau avait évolué, la chambre patronale signant avec les syndicats un accord pour appliquer une autre CCN, étendue celle-là, celle de l’Union des métiers du verre.

En 2017, le regroupement est rendu possible par l’annexion des dispositions collectives existantes, relevant des IDCC 2306, 161 et 1945, à celles de la CCN de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte. L’annexion, qui repousse dans le temps les effets des dénonciations des anciennes CCN, est applicable jusqu’en 2022. Elle concerne aussi les annexes, avenants et accords aux trois CCN.

À partir de 2022, la CCN IDCC 1821, ses annexes et avenants s’appliqueront à tous les salariés.

Une unification progressive

L’accord n’exclut pas la possibilité, durant la période transitoire, que des dispositions spécifiques, aux champs restreints, soient négociées, si elles concernent des situations, qui ne sont pas équivalentes, ou si elles s’inscrivent dans une démarche progressive de mise en place d’une règle commune.

Par ailleurs, il est précisé que les dispositions annexées resteront applicables, durant la transition, sous réserve que des dispositions plus favorables aux salariés, de même objet, ne soient pas conclues.

La partie patronale s’engage à négocier en recherchant des dispositions qui ne seront pas moins favorables que celles de la CCN de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte en vigueur. Par ailleurs, la négociation inclura l’actualisation des textes anciens, notamment pour prendre en compte l’évolution du Code du travail.

Enfin, l’accord fixe les thèmes et l’agenda des négociations avec, pour premiers sujets, la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue par la loi Travail et la définition de l’ordre public conventionnel dans cette nouvelle branche.

Accord du 30 juin 2017 créant la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
www.wk-rh.fr/actualites/upload/verre-accord-fusion-branche-30juin2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/denonciation-cc-tube-verre-23juin2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/denonciation-cc-umv-23juin2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/denonciation-cc-vitrail-23juin2017.pdf

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