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Retour sur l’actualité de l’été en droit du travail...

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DROIT DU TRAVAIL

Retour sur l’actualité de l’été en droit du travail...

L’adoption de la loi d’habilitation et la préparation des ordonnances visant à réformer le droit du travail auront monopolisé l’attention médiatique au cours de l’été. Pourtant d’autres textes réglementaires ont été publiés en juillet et août dans le champ du droit social. Tour d’horizon des principaux décrets et arrêtés parus, mais également de la jurisprudence.

11/09/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 11/09/2017

Présentation des projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail après l’adoption de la loi d’habilitation, nouveau reporting extra-financier, publication des arrêtés de représentativité au niveau national et des branches professionnelles, conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), annonce de la baisse du nombre de contrats aidés, etc. Retour sur deux mois d’actualité avec les références aux articles et dossiers juridiques de Liaisons sociales quotidien dans lesquels ces textes sont analysés.

Les projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail

Suite à la loi d’habilitation votée le 2 août par le Parlement (v. le dossier juridique -Droit trav.- n° 151/2017 du 24 août 2017), le gouvernement a présenté cinq projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail le 31 août (v. l’actualité n° 17396 du 4 septembre 2017 et s.). Ces projets prévoient, entre autre, de repenser l’articulation des normes du droit du travail en accroissant le champ de la primauté de l’accord d’entreprise, de créer une instance unique de représentation du personnel remplaçant DP, CE et CHSCT, de barémiser les indemnités prud’homales, d’assouplir le cadre des licenciements économiques, de sécuriser le contentieux des ruptures du contrat de travail ou encore de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les apports de la jurisprudence

Avant sa traditionnelle trêve estivale, la Cour de cassation a rendu public, le 7 juillet, son rapport annuel pour 2016, formulant à cette occasion diverses suggestions de réforme dont le transfert aux TGI du contentieux des élections professionnelles (v. l’actualité n° 17364 du 11 juillet 2017). Le 12 juillet, la chambre sociale a admis, au nom du principe d’égalité des chances, qu’un accord d’entreprise puisse réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi­journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars (v. l’actualité n° 17367 du 17 juillet 2017). Le même jour, elle a aussi rappelé l’importance, pour les syndicats et les représentants du personnel, de respecter strictement les dispositions conventionnelles leur permettant de communiquer par le biais de la messagerie professionnelle(v. l’actualité n° 17370 du 20 juillet 2017). À retenir également, un dernier arrêt du 12 juillet précisant que l’action en revendication du transfert des contrats de travail au repreneur est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte qu’un syndicat ne peut engager, seul, une action ayant un tel objet (v. l’actualité n° 17384 du 11 août 2017).

De son côté, le Conseil d’État a posé pour principe, le 19 juillet, que l’annulation de la décision du Direccte validant ou homologuant un PSE, entraîne celle des autorisations de licenciement des salariés protégés inclus dans la procédure (v. l’actualité n° 17376 du 28 juillet 2017). Le 28 juillet, saisi de plusieurs recours syndicaux dirigés contre le décret pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 en matière d’ouverture des commerces le dimanche, il a par ailleurs annulé l’un des critères de délimitation des « zones commerciales »(v. l’actualité n° 17379 du 3 août 2017).
À noter encore que le 4 août, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions issues de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relatives aux délais préfix dans lesquels le comité d’entreprise doit rendre ses avis. Les Sages ont plus particulièrement écarté le grief tenant à l’absence d’effet suspensif du recours permettant au comité d’obtenir de l’employeur la transmission d’informations manquantes (v. l’actualité n° 17382 du 9 août 2017).

Du rapport de RSE au reporting extra-financier

Depuis le 1er septembre, certaines entreprises de plus de 500 salariés sont tenues de produire un reporting extra­financier. Ce nouvel outil de pilotage stratégique de l’entreprise a été créé par une ordonnance du 19 juillet et remplace le rapport de RSE (v. l’actualité n° 17373 du 25 juillet 2017). Ses modalités et son contenu ont été précisés par un décret du 9 août (v. l’actualité n° 17386 du 17 août 2017). Ainsi, ces déclarations de performance extra-financière doivent notamment décrire les principaux risques liés à l’activité de la société et les mesures prises pour les prévenir ou les limiter. Si cela s’avère pertinent elles peuvent aussi contenir des informations sociales, environnementales ou sociétales. Par ailleurs, ce document doit être mis à la libre disposition du public sur le site internet de la société.

La publication de nombreux arrêtés de représentativité

Deux arrêtés publiés le 30 juin ont fixé la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel(v. l’actualité n° 17359 du 4 juillet 2017). Ces listes, fixées pour les quatre ans à venir, découlent des résultats 2017 de la mesure de représentativité et ne modifient pas le paysage syndical. Les négociations nationales interprofessionnelles réuniront donc toujours le Medef, la CPME, l’U2P et, côté syndical, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. Toutefois, les rapports de force évoluent puisque de chaque côté une organisation est désormais en mesure de parapher seul un ANI, à savoir le Medef et la CFDT.
Par ailleurs, une longue série d’arrêtés progressivement publiés au cours de l’été a défini la liste des d’organisations syndicales ou patronales représentatives au niveau d’un grand nombre de branches professionnelles.

Les nouvelles conditions de mise en œuvre de la VAE

Pris en application de la loi Formation du 5 mars 2014 et de la loi Travail du 8 août 2016, un décret du 4 juillet a fixé les nouvelles modalités d’application de la validation des acquis de l’expérience (v. l’actualité n° 17362 du 7 juillet 2017). À compter du 1er octobre, la liste des activités pouvant être retenues pour justifier d’une année d’expérience professionnelle et faire une demande de VAE est étendue. En outre, une information et une aide à la constitution du dossier de recevabilité seront désormais accessibles gratuitement à tous les candidats. On notera encore que les parties de certification obtenue par la VAE ne le seront plus de manière temporaire mais définitive.

L’actualisation de l’autorisation unique sur les alertes professionnelles

L’autorisation unique qui encadre les dispositifs d’alertes professionnelles a été modifiée par la Cnil par une délibération parue le 25 juillet (v. l’actualité n° 17390 du 24 août 2017). Cette mise à jour tient compte des dispositions de la loi Sapin II et des procédures de recueil des informations rapportées par les lanceurs d’alertes en entreprise. À compter du 1er janvier 2018, tout employeur d’au moins 50 salariés devra avoir organisé une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alertes. Et, il devra le déclarer à la Cnil lorsque cette procédure comporte un traitement automatisé de données à caractère personnel. Le champ de l’autorisation unique est donc élargi notamment afin de simplifier cette nouvelle obligation de déclaration pour les entreprises.

Le feuilleton des contrats aidés

Le précédent gouvernement avait budgeté 280 000 contrats aidés en 2017 contre 460 000 en 2016. Mais « 70 % ayant été attribués dans les quatre premiers mois de 2017 », le gouvernement Philippe avait rapidement dû accorder une première rallonge de 13 000 contrats supplémentaires, portant le total à 293 000. Le 24 août, une autre rallonge a été décidée, une instruction adressée par le ministère du Travail aux préfets annonçant une enveloppe de 310 000 signatures ou renouvellement en 2017. Le même jour, évoquant 320 000 contrats aidés en 2017, le Premier ministre a toutefois précisé que « c’est une politique publique qui ne produit pas de bons résultats pour le retour à l’emploi », et qui est « très onéreuse », annonçant une baisse en 2018 (v. l’article sur le tour d’horizon des chantiers en cours et à venir ci-après). Des propos qui ont suscité la gronde de certains syndicats et élus locaux et des associations qui craignent pour leur survie. La contestation prenant de l’ampleur avec la rentrée scolaire, ce seront finalement entre 30 000 et 40 000 contrats aidés de plus qui seront engagés d’ici à la fin de l’année par rapport à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale, quasiment exclusivement dans le secteur non marchand, a annoncé la ministre du Travail, le 6 septembre en Conseil des ministres. Ces contrats seront ciblés sur l’accompagnement des élèves handicapés, l’urgence sanitaire et sociale, l’Outre-mer ou les communes rurales en difficulté, a précisé Muriel Pénicaud.

La prolongation du calendrier de dépôt des candidatures au CPH

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme est prolongée par un arrêté du 2 août (v. l’actualité n° 17387 du 18 août 2017). Les mandataires des organisations syndicales et patronales ont donc jusqu’au 11 septembre, et non jusqu’au 31 juillet, à 12h00 pour déposer leur liste de candidats à la fonction de conseiller prud’homme.

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