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Le Défenseur des droits plaide pour un droit à l’erreur des bénéficiaires de prestations sociales

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POLITIQUE SOCIALE

Le Défenseur des droits plaide pour un droit à l’erreur des bénéficiaires de prestations sociales

À l’occasion de l’analyse de l’effet du dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers, réalisée dans un rapport présenté le 7 septembre 2017, le Défenseur des droits a demandé au gouvernement d’introduire un droit à l’erreur à leur bénéfice dans le Code de la sécurité sociale.

12/09/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 12/09/2017

Alors que les droits des cotisants face aux organismes de recouvrement ont été renforcés ces dernières années, le Défenseur des droits souhaite, dans son rapport présenté le 7 septembre, que les droits des demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales face aux organismes payeurs soient également confortés. Il déplore une situation « paradoxale » où l’usager « est pris en tenaille » entre une procédure d’octroi des prestations sociales fondées sur la déclaration et un dispositif de lutte contre la fraude « de plus en plus étoffé » depuis la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004. Or la législation est complexe tout en laissant peu de place à l’erreur ou à l’oubli.

Aussi, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dresse dans son rapport une liste de 16 recommandations.

Créer un droit à l’erreur

Principale proposition : introduire dans le Code de la sécurité sociale la notion de droit à l’erreur. En effet, l’article L. 114-7 actuel dudit code est lacunaire car il assimile erreurs et oublis à la fraude « sans préciser la nécessité de rapporter la preuve de leur caractère intentionnel », estime le Défenseur des Droits, qui incite donc à sa modification.

Jacques Toubon rappelle également aux organismes payeurs que la fraude ne peut être retenue qu’en présence d’éléments sérieux et concordants prouvant l’intention de les tromper. De fait, « une appréciation purement subjective des faits » par les organismes de protection sociale « ne saurait constituer un fondement à la qualification de fraude ».

Selon l’ancien garde des Sceaux, l’introduction d’un droit à l’erreur permettait de limiter les « dérives » et de mieux garantir les droits des demandeurs et bénéficiaires de prestations sociales, puisqu’ils ne seraient plus assimilés d’emblée à des fraudeurs en puissance.

Alors qu’un projet de loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification » devrait être présenté en Conseil des ministres dans les semaines à venir, le Défenseur des droits a souhaité qu’il concerne, outre les entreprises, les particuliers.

Mieux informer les demandeurs

Toujours à destination des allocataires, le rapport suggère d’aligner le contenu des obligations déclaratives et des procédures de demandes de prestations. À ce titre, la possibilité d’une harmonisation des conditions de ressources pourrait être examinée. Les demandes de prestations pourraient également être complétées d’un document (papier ou électronique) à signer par le demandeur, rappelant les obligations de l’usager relatives notamment aux déclarations de changement de situation.

Défenseur des droits, Rapport sur « la lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? », 7 septembre 2017
www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-fraudes-sociales-6septembre2017.pdf

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