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Muriel Pénicaud justifie les axes de sa réforme

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Interview

Muriel Pénicaud justifie les axes de sa réforme

Entretien avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail

25/09/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1783

Semaine sociale Lamy : Les futures ordonnances augurent-elles d’un nouveau modèle social, à la française ? Quels sont vos modèles d’inspiration ? L’Allemagne, les pays scandinaves ?

Muriel Pénicaud : Chaque pays a son propre modèle de relations sociales façonné par son histoire politique et sociale et chacun de ces modèles présente ses avantages et ses inconvénients. La France a sa propre histoire, faite de luttes et de droits et de co-constructions qui ont représenté des avancées majeures pour notre pays. Il ne s’agit donc pas pour moi d’importer en quelque sorte un modèle et de l’imposer en faisant abstraction de notre histoire. Il s’agit d’adapter notre modèle pour le rendre plus performant dans la recherche qui est indispensable de la conciliation entre performance économique et sociale. Cette conciliation a toujours été au cœur du droit des relations sociales : comme le relevait fort justement le professeur Gérard Lyon-Caen « si le droit du travail cherche à consacrer tout ce qui est socialement souhaitable, il ne peut réaliser que ce qui est économiquement possible ». Ma conviction profonde, que je tire de mon expérience personnelle, est que le dialogue social peut accroître « l’économiquement possible » et « le socialement souhaitable ». Pour ce faire, il n’est pas interdit d’examiner ce qui « fonctionne » dans les autres pays et de s’en inspirer sans le copier servilement. C’est ce que nous avons fait en ouvrant la faculté de mettre en place, par accord collectif, le conseil d’entreprise disposant de la compétence pour négocier et d’un pouvoir de codécision dans les domaines définis par l’accord. Plus largement, c’est mon expérience et l’observation des pays à forte tradition de dialogue social qui m’ont convaincue que le morcellement actuel des instances de représentation des salariés, loin de renforcer leur pouvoir, le diminuait au contraire.

De l’ensemble des innovations introduites par les ordonnances, quelle est celle qui, pour vous, est de nature à « booster » le dialogue social dans notre pays qui paraît plutôt en panne après l’échec des négociations sur le dialogue social et la tension induite par la loi Travail ?

M. P. : C’est justement l’ensemble des dispositions des ordonnances qui « font système » et qui, par leurs effets combinés et les dynamiques qu’elles sont de nature à enclencher, nous permettront d’améliorer l’efficacité de notre dialogue social.
Mais, au préalable, je crois qu’il faut apprécier plus finement cette efficacité : si effectivement le dialogue social est bloqué sur certains sujets – ce qui imposait au gouvernement de prendre ses responsabilités – il demeure quantitativement à un niveau élevé au niveau des branches – avec un flux annuel d’accords de l’ordre de 1 000 – et surtout au niveau des entreprises – avec 42 200 textes en 2016 contre 36 600 l’année précédente.
Nous pouvons et nous devons faire beaucoup mieux :
– au niveau des branches, encore trop de branches n’ont aucune activité conventionnelle et sont quasi-mortes de fait ; Le mouvement de restructuration des branches qui a été engagé par mes services doit donc être poursuivi activement ;
– au niveau des entreprises, deux facteurs bloquent la dynamique conventionnelle : d’une part, le dispositif du mandatement ne fonctionne pas dans les PME et, d’autre part, les acteurs de la négociation ont beaucoup de mal à déterminer de manière simple quelles sont leurs marges de manœuvre par rapport aux dispositions de la branche.
Sur ces deux derniers points, les ordonnances apportent des réponses à la fois pragmatiques et structurantes ;
– dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, la négociation soit avec un salarié mandaté, soit avec les élus du personnel est rendue possible en l’absence de délégué syndical, ce qui est le cas de 96 % de ces entreprises, un délégué syndical n’étant présent que dans 4 % dans d’entre elles ;
– la définition d’un ordre public conventionnel en trois blocs, combinée au réexamen de la portée des accords de branche comportant des clauses dites de « verrouillage », a pour immense avantage de rendre plus lisible pour tous les acteurs, à tous les niveaux, les marges de manœuvre dont ils disposent.
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