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Prélèvement à la source : le report au 1er janvier 2019 est acté

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BUDGET ET FISCALITÉ

Prélèvement à la source : le report au 1er janvier 2019 est acté

Conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 à réformer par ordonnances le droit du travail, le décalage d’un an de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entériné par une ordonnance du 22 septembre. 

27/09/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 27/09/2017

Celle-ci ne revient pas sur les modalités établies par la loi de finances pour 2017 se limitant à des modifications de dates d’entrée en vigueur.

Le prélèvement à la source (PAS) s’appliquera, comme annoncé par le gouvernement, aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, l’impôt sur le revenu de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Soulignons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 s’en tient à de simples modifications de dates et ne revient par sur la réglementation. Ainsi, les dispositions transitoires, qui étaient basées sur le calendrier du prélèvement à la source, sont également décalées d’une année. C’est notamment le cas du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), dont le but est d’éviter une double imposition lors de l’année de mise en place du PAS, qui s’appliquera désormais au titre de l’imposition des revenus 2018. De même, l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, est lui aussi décalé à 2019.

Ord. n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO 23 septembre
www.wk-rh.fr/actualites/upload/ordonnance-2017-1390-decalage-prelevement-source-impot-22septembre2017.pdf

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