L'Europe veut réguler les chaînes de sous-traitance

La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 11 février dernier, par 28 voix contre 14, un rapport sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production. Ce texte, préparé par le député finlandais Lasse Lehtinen (PSE), demande à la Commission européenne la mise en place, à l’échelle communautaire, d’« un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire » du donneur d’ordres et de ses sous-traitants. Ce rapport est le résultat direct de la campagne de lobbying menée par la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois en faveur d’un tel instrument, « qui ferait en sorte que les entrepreneurs principaux soient responsables des pratiques de leurs sous-traitants », se réjouit la fédération.

Un régime européen de responsabilité conjointe

« Un régime européen de “responsabilité conjointe” garantirait, explique Lasse Lehtinen, que le soumissionnaire se préoccupe davantage de la fiabilité de la partie contractante et de son intention d’agir conformément aux exigences de la législation en vigueur, notamment la directive sur le détachement de travailleurs. » De plus, « il s’attaquerait ainsi à l’économie souterraine et empêcherait que certaines parties n’exercent une concurrence déloyale en payant leurs travailleurs en deçà du salaire minimal ». Ce régime profiterait aux salariés dans le sens où il ajouterait un débiteur supplémentaire, conjointement responsable avec l’employeur et généralement plus solvable.
Le rapporteur souligne que les législations en la matière varient d’un pays à l’autre, « ce qui provoque des lacunes, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas encore d’une législation efficace », souligne-t-il, avant de conclure que « seul un régime européen en matière de responsabilité, qui traiterait toutes les parties sur un pied d’égalité, serait bénéfique au marché européen du travail ».

Une mesure pour garantir les salaires et charges sociales

Le Parlement, qui doit encore adopter ce texte en plénière, montre ainsi son attachement aux nouvelles formes de relations de travail et sa volonté de lutter contre les abus constatés en matière de sous-traitance en cascade, en particulier dans un contexte de détachement des travailleurs. Selon le rapport, le champ d’application de la responsabilité « devrait couvrir au moins les salaires, les contributions sociales, les impôts et les dommages liés aux accidents du travail ». Il demande à toutes les parties prenantes de faire « leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients de leurs droits garantis par les différents instruments juridiques qui réglementent leurs relations et leurs conditions de travail dans les entreprises qui les emploient, et les relations contractuelles dans les chaînes de sous-traitance ». Le rapport soutient aussi les accords-cadres internationaux « qui visent à sauvegarder les normes du travail dans les multinationales et leurs sous-traitants et filiales dans différents pays ».

Une exclusion des marchés publics

Les pouvoirs publics sont appelés à « adopter ou à renforcer les dispositions légales permettant d’exclure des marchés publics des entreprises lorsqu’il s’avère que celles-ci ont enfreint le droit du travail, les conventions collectives ou encore les codes de conduite ».
En outre, le rapport invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à « renforcer la coordination et la coopération administratives entre États membres » afin de résoudre les problèmes liés aux contrôles transfrontaliers qui entravent l’application effective de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs.