La mise à la retraite ne constitue pas une discrimination

LA DIRECTIVE 2000/78/CE

La directive 2000/78/CE, adoptée sur le fondement de l’article 13 du Traité, prohibe, dans le domaine de l’emploi et du travail, une série de discriminations en raison de la religion ou des convictions, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.
Concernant les discriminations en raison de l’âge, la directive prévoit une exception spécifique : « Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » (Dir. 2000/78/CE, art. 6, § 1).
La directive prend soin de distinguer les discriminations fondées sur l’âge, qu’elle interdit, des inégalités de traitement justifiées qui ne sont donc pas qualifiées de discrimination.
C’est la portée de cette exception qui est au coeur du contentieux communautaire qui s’est développé ces dernières années. L’interdiction des discriminations du fait de l’âge a, jusqu’à présent, suscité davantage de recours préjudiciels que les autres discriminations interdites par la directive de 2000. La question qui se pose est celle des justifications possibles de ce type de discriminations et plus précisément des mesures nationales autorisant les mises à la retraite, dès lors que les salariés ont atteint un certain âge.

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