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Facteurs de pénibilité : report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016

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SANTÉ AU TRAVAIL

Facteurs de pénibilité : report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016

Les employeurs peuvent corriger leur déclaration relative aux facteurs d’exposition des salariés à la pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon un décret paru au Journal officiel du 12 octobre 2017. Ce texte prolonge ainsi le délai de rectification qui devait déjà être arrivé à échéance le 30 septembre 2017.

13/10/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 13/10/2017

Par dérogation aux règles de droit commun, les employeurs ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier leur déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016. C’est ce prévoit un décret du 10 octobre 2017. Jusqu’aux dates précitées, il ne pourra pas être fait application des pénalités de retard en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, précise le texte.

Rectification possible jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018

En cas d’erreur dans sa déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité, l’employeur dispose normalement d’un droit de rectification qui s’applique selon les modalités suivantes (C. trav., art. R. 4162-1, IV) :

- dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations (par exemple, c’est le cas si l’employeur ajoute un facteur de risques professionnels à sa déclaration initiale) ;

- dans les autres cas (par exemple si l’employeur retire un facteur de risques de sa déclaration initiale), la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril (selon les dates de versement des cotisations sociales) de l’année suivante celle concernée par l’exposition.

Une instruction interministérielle du 20 juin 2016 avait prévu un dispositif dérogatoire pour les déclarations au titre des années 2015 et 2016 (v. l’actualité n° 17159 du 14 septembre 2016). Ainsi, la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité due au titre de l’année 2015 pouvait être modifiée au plus tard le 30 septembre 2016 (au lieu du 5 ou 15 avril 2016). De même, la déclaration au titre de l’année 2016 pouvait être rectifié au plus tard le 30 septembre 2017 (au lieu du 5 ou 15 avril 2017).

Le décret du 10 octobre 2017 prolonge le délai de rectification de la déclaration au titre de l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018.

Facteurs de risques professionnels concernés

Rappelons qu’au titre de l’année 2016, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels suivants(C. trav., art. D. 4161-2) :

- le travail de nuit ;

- le travail répétitif ;

- le travail en équipes successives alternantes ;

- les activités exercées en milieu hyperbare ;

- les manutentions manuelles de charges ;

- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

- les vibrations mécaniques ;

- les agents chimiques dangereux ;

- les températures extrêmes ;

- et le bruit.

Les six derniers facteurs n’étant entrés en vigueur qu’au 1er juillet 2016, l’employeur n’est tenu ni d’évaluer ni de déclarer l’exposition à ces risques pour les salariés dont le contrat a pris fin avant cette date (v. le dossier juridique -Santé- n° 198/2016 du 4 novembre 2016).

D. n° 2017-1462 du 10 octobre 2017, JO 12 octobre
www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2017-1462-report-rectification-declaration-risques-pro-10octobre2017.pdf

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