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Refuser à un salarié les avantages d’un plan de départs volontaires n’est pas un manquement pouvant justifier une prise d’acte

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PRISE D’ACTE

Refuser à un salarié les avantages d’un plan de départs volontaires n’est pas un manquement pouvant justifier une prise d’acte

Lors d’une réorganisation impliquant des licenciements, une entreprise établit un plan de sauvegarde de l’emploi incluant des mesures d’accompagnement à la mobilité interne ou aux départs volontaires.

19/10/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 439

Un directeur de site adjoint se porte alors candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site au sein d’une entreprise du secteur.
Sa demande ayant été rejetée, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, réclamant l’ensemble des indemnités dues dans le cadre du plan de départs volontaires.

La cour d’appel de rouen retient que le caractère « abusif et fautif » du refus opposé au salarié à son projet de reclassement externe est établi, et qu’en ne respectant pas ses engagements l’employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.

Les juges soulignent que la demande de l‘intéressé répondait aux conditions d’éligibilité fixées par le plan de départs volontaires, tant au regard de son ancienneté (20 ans), que de son projet puisqu’il se prévalait d’une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste correspondait parfaitement à son profil et à ses souhaits.
Ils accordent donc des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur plaide au contraire que l’entreprise est libre de soumettre le bénéfice des mesures d’aides au départ volontaire aux conditions de son choix et qu’elle peut notamment se réserver le pouvoir de refuser la candidature des salariés dont le départ porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise, sous réserve d’abus ou d’erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute qu’un manquement aux engagements pris dans un plan de départs volontaires ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat, ni par conséquent à justifier la prise d’acte de la rupture du contrat.

La Haute cour a été dans le même sens. rappelant que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail », elle a conclu que «en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que, s’il y avait manquement de l’employeur, celui-ci n’était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé [les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 dans sa rédaction alors applicable] ».

Il faut préciser, à propos de ce plan d’accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, que l’employeur s’était engagé auprès des représentants du personnel à refuser la candidature au départ des dirigeants et experts qui souhaiteraient profiter des aides au départ volontaire pour entrer au service d’une entreprise concurrente, ce qui pouvait expliquer son refus en l’espèce.

Auteur : D.J.-P.
Cass. soc., 5 juill. 2017, pourvoi no 16-11.520, arrêt no 1224 F-D

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