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Chronique durée du travail et rémunération - Premier semestre 2017

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DURÉE DU TRAVAIL

Chronique durée du travail et rémunération - Premier semestre 2017

Nous publions notre synthèse jurisprudentielle récurrente sur la durée du travail et rémunération au premier semestre 2017.

19/10/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1787

Travail temporaire – assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

La Cour de cassation prend pour la première fois partie sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés qui doit être servie par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire. Cette question, cruciale pour les entreprises de travail temporaire, avait antérieurement fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il était en effet soutenu que les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail, en ce qu’elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la rémunération totale brute permettant le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 1er de la Constitution de 1958. La chambre sociale avait, par une décision QPC du 19 octobre 2016 (n° 16-40.236 ; en cours de publication), jugé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux en ce qu’il résultait des termes mêmes de l’article L. 1251-19 du Code du travail que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entraient dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit, et que, dès lors, la disposition contestée n’était entachée d’aucune incompétence négative et ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi.

Dans la présente affaire, le salarié intérimaire réclamait l’inclusion, dans cette assiette de calcul, de primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances, versées par l’entreprise utilisatrice à ses salariés. Par application combinée des articles L. 1251-19 et D. 314-18 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de congés payés du travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue à l’article L. 3141-22 du Code du travail, à laquelle s’ajoute l’indemnité de fin de mission. Or, la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 3141-22 du Code du travail, que les primes versées annuellement, et qui ne sont donc pas affectées par la prise de congés, n’entrent dans l’assiette ni de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 1er juill. 1998, Bull. civ. V n° 361 ; soc., 8 juin 2011, Bull. civ. V, n° 152) ni de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 14 mai 2014, Bull. civ. V, n° 121). L’application stricte des textes et leur interprétation par la Haute juridiction conduisaient donc à exclure les primes versées annuellement par l’entreprise utilisatrice de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés servie au salarié intérimaire.

Il sera enfin souligné que cette décision est conforme au principe d’égalité de traitement entre les salariés, qu’ils soient engagés selon un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée, ou qu’ils soient des travailleurs intérimaires. Cette égalité doit en effet être appréciée au regard du seul avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Or, au regard de ce droit, qui est ouvert aux salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés, ceux-ci, quel que soit leur statut juridique, se trouvent dans une situation identique, et rien n’aurait pu justifier une assiette de calcul différente.
Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988 P + B + R + I

Durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

L’article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du Code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains prévoit que pour permettre à un même salarié d’assurer le service à bord d’un train sur la totalité du parcours, il peut être dérogé à la durée quotidienne maximale du travail fixée à l’article L. 3121-34 du Code du travail en sa rédaction alors applicable, et qu’en contrepartie, selon leur durée et le nombre d’heures de travail qu’ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d’un ou plusieurs jours de repos selon des conditions fixées en annexe.
La question se posait, au regard de ces dispositions, de savoir si l’employeur pouvait positionner ces jours de repos sur les jours non travaillés par les salariés compte tenu de l’organisation de leur temps partiel. La Cour de cassation a privilégié une interprétation conforme au but poursuivi par ces dispositions. Dès lors que ces repos sont destinés à assurer la santé et la sécurité de salariés ayant travaillé plus des dix heures maximales quotidiennes normalement autorisées sauf dérogation, ils doivent suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, même si ceux-ci coïncident avec un jour habituellement non travaillé par un salarié à temps partiel.
Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-26.106 P + B

Durée du travail dans le secteur des ambulances

La Cour de cassation apporte, par la présente décision, trois précisions quant à l’organisation de la durée du travail dans le secteur du transport sanitaire.
• La première concerne le recours à une modulation du temps de travail. L’employeur avait mis en place une modulation du temps de travail que la cour d’appel a jugé sans effet pour deux motifs, le premier tenant au défaut de mise en place d’un programme indicatif de modulation, le second étant relatif à l’absence d’une commission de suivi prévue à l’article 7-b) de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige. S’agissant du programme indicatif de modulation qui doit, en application de l’article 6 de l’accord-cadre précité, être porté à la connaissance des salariés, la Haute juridiction approuve les juges du fond quant aux conséquences de son absence, qui prive d’effet la modulation et dont il résulte que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base hebdomadaire. Elle confirme sa jurisprudence sur ce point (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.274 ; soc., 2 juill. 2014, Bull. civ. V, n° 173 ; soc., 17 déc. 2014, Bull. civ. V, n° 304 ; soc., 18 mars 2015 Bull. civ. V, n° 56). En revanche, pour la chambre sociale, l’absence de commission de suivi n’est pas, à elle seule, de nature à priver d’effet la modulation du temps de travail. Cette commission de suivi prévue par l’article 7 de l’accord-cadre doit, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, se réunir tous les trois mois pendant les deux premières années d’application de la réduction du temps de travail, procéder à l’examen des informations lui permettant le suivi de l’accord et la vérification du respect des dispositions qu’il prévoit. Cette commission figure cependant au b) de l’article 7 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 et est ainsi clairement distinguée du a) du même article intitulé, quant à lui, « moyen de contrôle ». Puisque la mise en place de cette commission de suivi est clairement distinguée des moyens de contrôle d’une modulation du temps de travail, son seul défaut ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.

La Cour de cassation tient ici le même raisonnement qu’elle avait eu précédemment quant au point d) de l’article 7 de l’accord-cadre du 4 mai 2000, relatif au document en fin de mois ou fin de cycle des heures de travail réellement effectuées par le salarié, jugeant que le défaut de remise de ce document ne saurait à lui seul priver d’effet l’accord de modulation (Cass. soc., 22 janv. 2014, Bull. civ. V, n° 33).

• La deuxième précision concerne le mode de calcul des heures supplémentaires des personnels ambulanciers. Compte tenu des temps d’inaction que connaît la profession de chauffeur ambulancier, l’accord-cadre du 4 mai 2000 a mis en place un système original de temps d’équivalence qui est le suivant : le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité affecté d’un coefficient de minoration. Ce coefficient de minoration était en l’espèce de 83 %, coefficient plus favorable que celui prévu par l’accord-cadre. Eu égard au système de calcul ci-dessus exposé, un ambulancier est regardé comme ayant accompli 35 heures hebdomadaires de travail effectif quand il a une amplitude hebdomadaire de 42,16 heures (35 heures x 0,83= 42,16). La thèse des salariés était, qu’une fois qu’ils avaient atteint l’amplitude hebdomadaire de 42,16 heures correspondant à 35 heures de travail effectif, les heures accomplies au-delà, qui sont des heures supplémentaires, devaient être décomptées exclusivement comme du temps de travail effectif. On ne peut cependant souscrire à leur au raisonnement. Les termes de l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sont parfaitement clairs : ce n’est pas uniquement la durée légale qui doit être décomptée selon un régime d’équivalence, mais bien la totalité du temps de travail effectif auquel fait directement référence cet article. Un tel raisonnement aurait valu si le système d’équivalence ne faisait que repousser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, comme cela est le cas pour les chauffeurs routiers. Lorsqu’est mis en place un décompte fondé sur une amplitude hebdomadaire, c’est par définition la totalité de cette amplitude qui va être affectée du coefficient de minoration. C’est ce que rappelle la haute juridiction précisant, pour la première fois, qu’il n’y a pas lieu, pour calculer la durée de travail hebdomadaire, de distinguer, au sein de l’amplitude quotidienne de travail, les heures accomplies dans le cadre de la durée légale et celles effectuées au-delà, qui se voient toutes appliquer le coefficient de minoration.

• Enfin, le troisième apport de cette décision est relatif à la manière dont doit être rémunéré le salarié ambulancier qui, ayant au moins un an d’ancienneté, a travaillé un jour férié. La Cour de cassation précise à ce titre qu’il résulte de l’application combinée des articles 7 ter de l’annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et de l’article 1er de l’accord du 2 décembre 2004 relatif aux indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu’un salarié ambulancier, ayant au moins un an d’ancienneté, qui travaille un jour férié a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu’il a accompli et d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes. En effet, si l’article 7 ter de l’annexe I à la convention collective renvoie aux dispositions du Code du travail relatives au 1er mai (ce qui signifie que le salarié qui travaille un jour férié a droit au paiement de son salaire pour le travail qu’il a accompli et à une indemnité égale au montant de ce salaire), l’article 12.6 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans ses rédactions applicables au litige et l’accord du 2 décembre 2004, qui comportent des dispositions spécifiques aux ambulanciers, prévoient que l’indemnité à payer en sus du salaire est fixée selon un barème. Les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales, le salarié ambulancier qui travaille un jour férié a droit au paiement de son salaire pour le travail accompli par lui et d’une indemnité spécifique fixée par un barème.
Cass soc., 11 mai 2017, n° 15-25.038 P + B

Légalité d’un arrêté préfectoral et office du juge judiciaire

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, interdit au juge judiciaire civil de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif, une telle appréciation relevant de la compétence exclusive du juge administratif, auquel le juge judiciaire doit, le cas échéant, poser une question préjudicielle. Il est cependant acquis que le juge judiciaire, saisi d’une contestation sur la légalité d’un acte administratif, conserve le pouvoir de se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation, si bien que l’obligation du renvoi préjudiciel est cantonnée à l’hypothèse de reconnaissance du caractère sérieux de l’exception. Ce principe est dé-sormais codifié par l’alinéa 2 de l’article 49 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

L’apport spécifique de cet arrêt concerne le point de savoir si le juge judiciaire doit exercer son office de vérification du caractère sérieux de l’exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral de fermeture, notamment en ce qui concerne la volonté d’une majorité indiscutable, non seulement par rapport aux conditions de validité exigées à la date de l’arrêté, mais également à la date où il statue sur l’exception, quand bien même aucune demande d’abrogation n’aurait été présentée à l’autorité administrative.

Par deux arrêts des 19 décembre 1980 (n° 15621) et 31 mars 1995 (n° 142896), le Conseil d’État a écarté l’hypothèse d’une caducité automatique, ou d’une perte de base légale de l’arrêté de fermeture, en cas de disparition de la majorité qui sous-tendait l’accord conclu entre les organisations syndicales et professionnelles. Par conséquent, en dehors de l’hypothèse de poursuites pénales, l’entreprise intéressée qui invoque une telle disparition de majorité dans la profession concernée, doit demander au préfet l’abrogation de l’arrêté, ce qui contraint l’autorité administrative saisie à cet effet à procéder une enquête pour vérifier le bien-fondé de l’affirmation du demandeur, et ce qui l’oblige à faire droit à la demande d’abrogation si cette disparition de majorité est avérée. C’est au demeurant un tel mécanisme qui est mis en place par l’article R. 3132-22 du Code du travail dans le cas particulier des établissements concourant d’une façon directe à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. C’est pourquoi la Cour de cassation approuve les juges du fond, qui avaient relevé que l’employeur n’établissait pas l’absence de majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté, et qu’il n’en avait pas sollicité l’abrogation, d’avoir décidé que la légalité de l’arrêté préfectoral n’était pas sérieusement contestable.
Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25.195 P + B

Dérogation de plein droit au repos dominical

La question posée à la Cour de cassation dans cette affaire est de savoir si le bénéfice de la dérogation prévue par l’article L. 3132-12 du Code du travail au profit des établissements de transports ferroviaires pour les activités énumérées à l’article R. 3132-5 du même code peut être étendu à une société sous-traitante assurant pour le compte d’une entreprise de transport ferroviaire la gestion d’un salon d’accueil au sein de la gare… Pour lire l'intégralité du FORUM, souscrivez à une formule abonnement.


Fanélie Ducloz, Conseillère référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et Philippe Florès, Président de chambre à la Cour d'appel de Versailles

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