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Un malaise survenant dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique est un accident du travail

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ACCIDENTS DU TRAVAIL

Un malaise survenant dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique est un accident du travail

Selon l’article L. 411-1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident touchant, par le fait ou à l’occasion du travail, toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

24/10/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 439

Alors qu’il se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique, un salarié, magasinier d’entrepôt, décède à la suite d’un malaise.

L’employeur déclare cet évènement à la caisse primaire d’assurance maladie, qui le prend en charge en tant qu’accident du travail.

Ce que conteste son employeur avec succès devant la cour d’appel de Toulouse.

Pour cette dernière, en effet, ce malaise s’était produit hors des jours de travail du salarié (la visite médicale ayant eu lieu en dehors de ses horaires habituels) et l’accident n’était pas survenu sur son lieu de travail mais dans la salle d’attente du service de médecine du travail.

En outre, le malaise déclaré étant advenu sans aucun fait accidentel subit, la victime n’effectuant aucune activité physique et aucun effort particulier puisqu’il patientait dans la salle d’attente de la médecine du travail, la preuve d’un événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, caractérisant un accident du travail, n’était pas rapportée.

La cour de cassation n’a pas été convaincue par ces arguments. Se fondant sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précité, elle a rappelé que « au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur ».

Ce dont il découlait « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Comme l’avait fait valoir la caisse d’assurance maladie dans cette affaire, le temps nécessité par les visites médicales périodiques est assimilé à du temps de travail : tout accident d’un salarié pendant une visite médicale périodique est donc présumé être survenu à l’occasion du travail.

Pour mémoire, cette présomption d’imputabilité peut être détruite si une preuve contraire est apportée, notamment si une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle de la victime est démontrée (Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, no 02-30.454).

C’est d’ailleurs ce qu’avait tenté de prouver en vain l’employeur en l’espèce, arguant de l’hépatite c, facteur de risque majeur, dont souffrait l’intéressé.

Auteur : D.J.-P.

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, pourvoi no 16-20.119, arrêt no 1096 F-P+B

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