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L’enseignement privé indépendant améliore sa couverture frais de santé

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POLITIQUE SOCIALE

L’enseignement privé indépendant améliore sa couverture frais de santé

Souhaitant « faire évoluer le régime précédent de remboursement de frais de santé au sein de la branche », les partenaires sociaux de l’enseignement privé indépendant ont conclu, le 4 juillet 2017, un nouvel accord relatif au régime professionnel de santé, publié au BO-CC du 9 septembre 2017. Le texte sera applicable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de cinq ans.

03/11/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 03/11/2017

La Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) et l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) ont signé, le 4 juillet 2017, un accord relatif au régime professionnel de santé qui se substitue à celui du 22 septembre 2015 et intègre l’avenant du 29 juin 2016 sur le versement santé (v. l’actualité n° 17184 du 19 octobre 2016). Le texte, déposé le 20 juillet à la Direction générale du travail et publié au BO-CC n° 2017-34 du 9 septembre, prévoit notamment un régime de base obligatoire et des couvertures complémentaires facultatives.

Notons également que l’accord s’applique désormais à l’enseignement privé à distance à la suite de la fusion de la branche avec celle de l’enseignement privé hors contrat (v. l’actualité n° 17265 du 14 février 2017).

Le régime de base obligatoire

Comme dans le précédent accord, un régime de base obligatoire (A) est instauré, au 1er janvier 2018, au profit de l’ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté, qu’ils soient en activité, en arrêt de travail pour maladie ou accident, indemnisés par la sécurité sociale, en congé de maternité ou de paternité ainsi qu’en formation.

L’accord reprend les dispositions de l’avenant du 29 juin 2016 selon lesquelles le personnel enseignant à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 65 heures par mois a la possibilité de solliciter le versement santé « en lieu et place du bénéfice du régime professionnel de santé ».

Les garanties couvertes par le régime restent identiques et comprennent le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu’une garantie « assistance santé », notamment en cas d’hospitalisation imprévue ou d’immobilisation. Cette dernière permet également l’accès à des conseils en cas de litiges relatif à un acte médical ou à un produit de santé.

Le régime de base couvre le salarié seul, à titre obligatoire, pour un coût de 0,98 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (au lieu de 1,09 % précédemment). Ce taux est fixé à 0,36 % en Alsace-Moselle (au lieu de 0,60 %). La cotisation continue d’être prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur. Pour le régime local d’Alsace-Moselle, la part de la cotisation due par le salarié est au plus égale à la différence entre le montant de la cotisation du régime local et 50 % du montant de la cotisation en vigueur pour le régime général pris en charge par l’employeur. De plus, au titre des actions présentant un « degré élevé de solidarité », financées par 3 % des cotisations, l’accord prévoit, comme auparavant, le bénéficie des garanties du régime obligatoire à titre gratuit pour les enfants handicapés de salariés et intègre désormais les salarié (e) s en congé parental à temps plein. Ces derniers seront en effet exonérés de leur cotisation obligatoire pendant un an.

Des couvertures complémentaires facultatives

L’accord prévoit également la possibilité d’améliorer le régime de base en souscrivantà l’une des trois options B, C, ou D (contre une seule prévue dans l’accord de 2015) et à la couverture des ayants droit du salarié au régime de base A ou à l’une des options B, C ou D (même niveau que le salarié). Si le salarié choisit d’adhérer à ces couvertures complémentaires, les cotisations sont alors à sa charge exclusive. Les employeurs peuvent également décider de les rendre obligatoires au sein de leurs structures. Dans ce cas, les cotisations correspondant à ces améliorations sont prises en charge par l’employeur au minimum à 50 %.

Par ailleurs, le régime instaure désormais une cotisation dite « famille » du régime de base A ou de l’une des options B, C, ou D. Les couvertures complémentaires facultatives permettent au salarié et à sa famille, si l’employeur a opté pour le régime « famille à titre obligatoire », d’être garanti, au-delà du régime obligatoire de son employeur, la cotisation supplémentaire correspondante étant à sa charge exclusive.

Deux organismes assureurs recommandés

Au terme d’« une procédure de mise en concurrence impartiale et transparente », deux organismes se voient désor­mais confier la gestion du régime de frais de santé : Humanis Prévoyance (comme en 2015) et Harmonie Mutuelle. Ces organismes sont recommandés pour une durée de cinq ans. Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, le choix d’un ou des deux organismes pourra être modifié, par les partenaires sociaux siégeant en Commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP), tous les ans, chaque 1er janvier après notification à chaque organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé dans la branche de l’enseignement privé indépendant
www.wk-rh.fr/actualites/upload/accord-comp-sante-enseignement-prive-indpendant-4juil2017.pdf

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