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Ordonnances Macron : les futures modalités du prêt de main-d’œuvre

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Ordonnances Macron : les futures modalités du prêt de main-d’œuvre

Un projet de décret détaille les modalités des mises à disposition temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune, petite ou moyenne entreprise. Il sera examiné par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 23 novembre 2017.

15/11/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 15/11/2017

À compter du 1er janvier prochain, un groupe ou une grande entreprise pourrait mettre temporairement des salariés à la disposition de jeunes entreprises ou de petites et moyennes entreprises (PME). Un projet de décret fixe les modalités d’applications de cette mesure issue de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (v. le dossier juridique -CT, exéc- n° 195/2017 du 30 octobre 2017). Ce dernier sera étudié par la sous-commission des conventions et accords de la CNNC le 23 novembre 2017.

Les entreprises concernées

Selon l’ordonnance précitée, ce dispositif de prêt de main-d’œuvre concernera seulement certaines entreprises et la mise à disposition ne pourra aller que dans un sens, à savoir de la grande entreprise vers la jeune entreprise ou la PME.

S’agissant des entreprises utilisatrices, le dispositif serait réservé :

- aux jeunes entreprises qui auront moins de huit ans d’existence au moment de la mise à disposition. Cette durée s’apprécierait à compter de la date d’immatriculation à un registre professionnel, précise le projet de décret;

- aux petites ou moyennes entreprises d’au maximum 250 salariés. Cet effectif serait calculé en référence à l’effectif occupé au dernier jour de l’année précédente, indique le projet.

Quant aux entreprises prêteuses, il s’agirait des groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés. Comme pour les entreprises utilisatrices, cet effectif serait calculé en référence à l’effectif occupé au dernier jour de l’année précédente.

Une mise à disposition formalisée dans une convention

La finalité du prêt de main-d’œuvre devra être précisée, rappelle le projet de décret, au regard de ces objectifs dans la convention de mise à disposition.

À cette fin, précise le projet, l’accord écrit du salarié concerné serait requis par tout moyen. Celui-ci serait informé des droits qui lui seraient garantis.

Dernière précision du projet de décret : l’employeur mettrait à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l’entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la BDES.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/Proj-decret-application-mises-dispo-travailleurs.pdf

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