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La portabilité s’applique en cas de liquidation judiciaire

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La portabilité s’applique en cas de liquidation judiciaire

Siégeant en formation mixte, la Cour de cassation a rendu, le 6 novembre, son avis sur la portabilité des contrats santé-prévoyance des entreprises en liquidation.

15/11/2017 Protection Sociale Informations, 15/11/2017

Pendante depuis la création de ce dispositif en 2009 (PSI n° 823), la question était revenue en force depuis l’instauration, au 1er juin 2014, de sa gratuité pour les frais de santé, et un an plus tard pour la prévoyance. Saisie par un tribunal de grande instance, la Cour de cassation a donc tranché : l’article L.911-8 du Code de la Sécu, permettant de maintenir le bénéfice de ses anciennes garanties collectives dans la limite de douze mois, « est applicable aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire », précise la Cour. Sous réserve, poursuit-elle, que « le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ». « Cet avis permet d’éviter les contentieux et d’unifier la règle de droit », souligne Catherine Millet-Ursin, avocate associée du cabinet Fromont-Briens. à défaut de garanties de branche financées dans le cadre du degré élevé de solidarité, les assureurs pouvaient en effet être tentés de s’appuyer sur l’absence de financement mutualisé, faute de salariés encore en poste, pour justifier l’arrêt de la portabilité.

L’avis balaye ces objections par plusieurs arguments. 1/Le dispositif « n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et ceux dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire ».2/Il est conforme au « but social » de la loi de 2013 visant à « améliorer la protection sociale complémentaire » de ces salariés. 3/« L’ouverture d’une procédure judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur. » A contrario, une liquidation peut déboucher sur une poursuite temporaire d’activité et un problème de financement similaire peut apparaître en cas de diminution importante des effectifs. « Les assureurs qui se sont généralement montrés prudents en matière de tarification de la portabilité devraient disposer des marges suffisantes pour absorber ce maintien, vu la part réduite des liquidations dans un portefeuille », estime un actuaire.

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