Le patronat arrête ses propositions en matière de couverture des droits santé-prévoyance des salariés licenciés

Deux réunions de travail auront suffi au patronat pour finaliser ses propositions concernant les clarifications à apporter à l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du travail, instituant une portabilité des droits santé-prévoyance pour les salariés privés d’emploi (PSI n°673).

Afin de mettre en œuvre cet article, inapplicable en l’état, au 1er mai - conformément au protocole conclu le 12 janvier - le patronat va ainsi d’abord proposer aux quatre syndicats signataires de l’ANI de clarifier le champ des salariés concernés. S’agissant en particulier des CDD, le Medef préconise ainsi que le maintien de cette couverture soit réservé à ceux bénéficiant déjà de ce régime avant la rupture de leur contrat de travail - ce qui tendrait à exclure beaucoup d’intérimaires - et ayant surtout acquis leurs droits à l’assurance-chômage chez ce dernier employeur.

Le patronat souhaite aussi que les salariés aient la possibilité de renoncer au maintien de couverture, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du contrat. Sous réserve toutefois que cette renonciation soit globale et non partielle. A contrario, les employeurs auraient l’obligation d’informer les salariés de cette possibilité de maintien de droits.
Le Medef propose également de limiter les effets d’aubaine en matière de prévoyance, en plafonnant l’indemnité perçue au titre d’une éventuelle incapacité temporaire, au niveau de l’allocation chômage. Enfin, le patronat souhaite que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires pour que le délai de six mois prévu par l’article 4 de la loi Evin de 1989 pour demander le maintien facultatif de la complémentaire santé (sans cotisation employeur cette fois et dans la limite de 150 % de celle des actifs cette fois) soit reporté à la fin de la couverture organisée par l’article 14 de l’ANI.

Reste maintenant aux syndicats signataires à faire part de leurs remarques sur ces propositions qui devraient faire l’objet d’un projet d’avenant.