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Plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2018

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Plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2018

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés d’environ 1 % au 16 janvier 2018, en cohérence avec l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation publié au JO du 13 janvier. C’est ce qu’annonce le ministère de la Justice dans une circulaire du 15 janvier.

24/01/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 24/01/2018

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est soumis à condition de ressources. Le ministère de la Justice fixe, dans une circulaire du 15 janvier, les plafonds de ressources applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2017 (v. l’actualité n° 17253 du 27 janvier 2017). Ainsi, l’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Ces plafonds sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (des montants spécifiques sont prévus pour la Polynésie).
Plafonds de ressources et correctifs pour charges de famille
La moyenne mensuelle des revenus de 2017 doit être inférieure à :
- 1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 525 € pour l’aide partielle.

Le montant des correctifs familiaux (ou majorations pour charges de famille) est, quant à lui, fixé à :
- 183,06 € pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond d’aide totale) ;
- 115,63 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du même plafond).
Le tableau ci-dessous détaille le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l’aide juridictionnelle.

Circ. SG-18-003 du 15 janvier 2018, NOR : JUST1801298C
www.wk-rh.fr/actualites/upload/circ-1801298c-plafonds-aide-jur-15012018.pdf

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