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Le thermalisme fixe des modalités d’utilisation du contrat de travail saisonnier

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CONTRAT DE TRAVAIL

Le thermalisme fixe des modalités d’utilisation du contrat de travail saisonnier

Depuis le 1er janvier 2018, le parcours des salariés saisonniers du thermalisme est sécurisé. La branche a conclu un avenant le 13 novembre 2017 en ce sens, qui est actuellement en cours d’extension. Elle y fixe les modalités de reconduction du contrat des salariés saisonnier et de prise en compte de leur ancienneté.

13/02/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 13/02/2018

Le thermalisme fait partie des branches listées par l’arrêté du 5 mai 2017 où l’emploi saisonnier est particulièrement développé(v. l’actualité n° 17325 du 12 mai 2017). En application de l’article 86 de la loi Travail (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 167/2016 du 16 septembre 2016), la branche a donc complété, le 13 novembre 2017, sa CNNC par des dispositions sur le travail saisonnier. L’avenant ainsi conclu par le Conseil national des établissements thermaux et par les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO fixe les modalités de reconduction de ce type de contrat et de prise en compte de l’ancienneté du salarié. Il est en cours d’extension, l’avis lançant la procédure étant publié au JO du 31 janvier 2018.

Le décompte de l’ancienneté

Le contrat saisonnier peut être à terme précis ou imprécis, précise l’avenant.
Rappelons que, pour calculer l’ancienneté du salarié saisonnier, l’article L. 1244-2 du Code du travail prévoit que doivent être cumulées les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise. Sont successifs, précise l’avenant, tous les contrats conclus avec une même entreprise, indépendamment de leur durée, de leur nature, sur une ou plusieurs saisons, dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption de plus de deux ans entre deux contrats se suivant chronologiquement. Une interruption de plus de deux ans entraîne la perte de l’ancienneté, sauf dans certains cas légaux d’absence listés par l’avenant.

La priorité de réembauche

Le salarié saisonnier bénéficie d’une priorité de réembauche qui dépend de l’ancienneté ou de la compétence. La branche laisse le soin aux entreprises et à leurs IRP d’établir une grille d’évaluation adaptée à leur environnement, au plus tard à l’échéance de la première saison d’application de l’avenant.
Le saisonnier souhaitant reprendre un emploi la saison suivante doit faire connaître son intention par LRAR au plus tard trois mois avant le début de la saison. Une réponse favorable de l’employeur vaut promesse d’embauche. Laquelle ne garantit pas au salarié une durée du travail identique à celle du contrat précédent.

Le droit à la reconduction

Le salarié saisonnier bénéficie, avec une condition d’ancienneté, d’un droit à la reconduction de son contrat de travail, si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec sa formation et sa qualification. Cette condition d’ancienneté exige que le salarié ait effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives, avec une deuxième saison d’une durée au moins égale à la première.
Le droit à reconduction porte sur un poste d’une durée totale de temps de travail au moins équivalente à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents. Si la durée du contrat proposé est inférieure à ce seuil, le salarié peut accepter le contrat. Ou le refuser, sans pour autant perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.
L’avenant détaille aussi le formalisme entourant une décision de non-reconduction pour un motif réel et sérieux. Le salarié bénéficie, dans ce cas, d’une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des salaires bruts qu’il a perçus pendant l’exécution de son dernier contrat de travail.

Avenant du 13 novembre 2017 sur le contrat de travail saisonnier dans le thermalisme
www.wk-rh.fr/actualites/upload/avenant-ct-saisonnier-thermalisme-13112017.pdf

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