logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
La CCN des commerces de gros absorbe celle de la confiserie, chocolaterie

xx Actualité sociale xx


CONVENTIONS ET ACCORDS

La CCN des commerces de gros absorbe celle de la confiserie, chocolaterie

Dans le cadre de la restructuration des branches, les partenaires sociaux du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie ont accepté, dans un accord du 30 octobre 2017, la fusion de leur CCN avec celle des commerces de gros. Ce texte, dont la procédure d’extension a été lancée, a été déposé le 27 décembre.

14/02/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 14/02/2018

SUR LE MÊME THÈME

La confédération patronale CGI et les fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont signé, le 30 octobre 2017, un accord actant la fusion de la CCN de commerces de gros et celle du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Sa procédure d’extension est engagée (avis au JO du 7 février 2018). Toutefois, les signataires prévoient d’appliquer la fusion dès à présent, en maintenant en vigueur des dispositions de la CCN des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, plus favorables pour les salariés.

Application directe de la CCN

Le champ d’application de la CCN des commerces de gros du 23 juin 1970 intègre désormais les entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, ainsi que les groupements ou centrales d’achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine, les centrales d’achats des négociants-distributeurs de levure et enfin les négociants-distributeurs de levure.

Les entreprises de ces secteurs, qui étaient couvertes par la CCN du 1er janvier 1985, doivent donc appliquer la CCN du 23 juin 1970. Toutefois, précise l’accord de fusion du 30 octobre 2017, les dispositions de l’ancienne CCN sont maintenues dans cinq domaines, car elles sont plu s favorables aux salariés. Listées par l’accord, elles portent sur le travail de nuit, le contingent d’heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, le chômage des jours fériés, l’indemnité de départ en retraite. Les signataires précisent qu’à l’extension de l’accord, la CCN du 1er janvier 1985 disparaîtra à l’exception des dispositions maintenues dans ces cinq domaines.

Maintien de la grille de classification

Jusqu’au 1er juillet 2019, les entreprises qui changent de CCN peuvent continuer à appliquer la classification de la CCN du 1er janvier 1985. Afin de faciliter le positionnement des salariés des commerces de gros de la confiserie, une grille de correspondance est établie entre les deux classifications.

Transition sur les salaires minimaux

Concernant la fusion des grilles salariales, les salariés relevant de la CCN supprimée (en poste à la fusion des CCN), dont les salaires minimaux sont inférieurs à ceux de la CCN des commerces de gros, bénéficieront de l’application des minimaux de la CCN des commerces de gros à partir du 1er juillet 2019. Quant à ceux dont les salaires minimaux dépassent ceux de la CCN des commerces de gros, ils bénéficieront jusqu’à la mi-2023 d’une garantie d’augmentation égale à la moitié de l’augmentation négociée dans le cadre de la CCN des commerces de gros. La garantie prendra fin le 31 juillet 2023, mais les bénéficiaires, dont les minimaux conventionnels resteraient supérieurs à ceux de la CCN des commerces de gros, conserveront cette rémunération.

Accord de fusion du 30 octobre 2017 entre la CCN des commerces de gros et celle des commerces de gros de confiserie, chocolaterie
www.wk-rh.fr/actualites/upload/accord-fusion-ccn-commerce-gros-30102017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/accord-fusion-ccn-commerce-gros-2-30102017.pdf

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »