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Ratification des ordonnnances Macron : les modifications en matière de santé au travail

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SANTÉ AU TRAVAIL

Ratification des ordonnnances Macron : les modifications en matière de santé au travail

Une visite médicale de fin de carrière sera créée pour les travailleurs exposés à des facteurs de risques professionnels. C’est une des nouveautés introduites par la loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018.

16/02/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 16/02/2018

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 février 2018, la loi de ratification des six ordonnances Macron. En matière de santé au travail, des modifications ont été apportées sur certains points, notamment en matière de contestation des documents émis par le médecin du travail, et de nouveaux dispositifs ont même été créés, telle qu’une visite médicale avant le départ en retraite pour certains travailleurs.


Visite médicale de fin de carrière pour les travailleurs en suivi individuel renforcé


Nouveauté : les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé(v. le dossier juridique -Santé- n° 44/2017 du 6 mars 2017) ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médical, avant leur départ en retraite. Cet examen médical visera à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (anciens facteurs dits de pénibilité) mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. Le médecin du travail aura la possibilité, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimi­ques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure.


Avis d’inaptitude : charge des frais d’expertise en cas de contestation


Selon le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, c’est l’employeur qui devra informer le médecin du travail en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en lien avec l’aptitude du salarié à occuper son poste.


Par ailleurs, l’une des ordonnances a prévu que, par défaut, « les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie » (v. le dossier juridique -Santé- n° 185/2017 du 13 octobre 2017). La loi de ratification des ordonnances Macron modifie cette formulation en revenant peu ou prou à celle en vigueur avant l’intervention de l’ordonnance précitée : « le conseil des prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ».


Missions de l’Ofii : du « contrôle » à la « visite » médicale des étrangers


Enfin, la définition d’une des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) sera revue. Cette institution aura ainsi, entre autres missions, celle de participer à toute action administrative, sanitaire et sociale, relative, non pas au « contrôle médical » mais à la « visite médicale » des travailleurs étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.


Projet de loi ratifiant les ordonnances Macron définitivement adopté par le Parlement le 14 février 2018
www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-loi-ratif-ordo-macron-parlement-14022018.pdf

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