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Le rapport Taché formule des propositions pour améliorer l’insertion professionnelle des étrangers

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CONTRÔLE

Le rapport Taché formule des propositions pour améliorer l’insertion professionnelle des étrangers

Autoriser les demandeurs d’asile à travailler six mois après le dépôt de leur demande, contre neuf mois aujourd’hui : c’est l’une des 72 préconisations qu’a formulé Aurélien Taché dans son rapport sur l’intégration des étrangers, remis le 19 février 2018. Le Premier ministre a immédiatement approuvé certaines de ces propositions et s’est même engagé à faire appliquer cet assouplissement de l’accès au travail.

28/02/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 28/02/2018

« Créer les conditions d’une insertion professionnelle la plus précoce possible » des étrangers accueillis en France est un des axes du rapport « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis le 19 février 2018 par Aurélien Taché (député LREM) au Premier ministre, Édouard Philippe, et au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Les propositions nécessitant des modifications législatives pourraient être intégrées au projet de loi Collomb présenté le 21 février 2018 (v. « Le projet de loi Collomb veut faciliter l’emploi de certains travailleurs étrangers », page 1) dans le cadre des débats parlementaires.

Ajouter au CIR un volet d’orientation professionnelle

« Le contrat d’intégration républicaine (CIR) doit devenir la première étape du parcours d’intégration vers l’activité, l’autonomie et la participation à la vie de la société », estime Aurélien Taché. C’est pourquoi il propose que l’orientation vers la formation professionnelle et l’emploi fasse partie intégrante du CIR, conclu entre l’État et tout étranger non européen admis au séjour en France, souhaitant s’y installer durablement, et par lequel il s’engage à suivre des formations civiques et linguistiques. À cette fin, le rapport formule quatre propositions :

- ajouter un volet d’insertion professionnelle au CIR ;
- construire un module de présentation du parcours d’intégration qui serait proposé aux étrangers dès leur premier contact avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
- permettre un accès rapide à des parcours intégrés de formation professionnelle qui pourraient comprendre par délégation les formations linguistiques et civiques du CIR ;
- proposer à tous les signataires du CIR un entretien approfondi d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la remise du rapport, le Premier ministre a approuvé l’ajout d’un volet d’orientation professionnelle au CIR et a indiqué souhaiter « passer en revue l’ensemble des freins réglementaires ou administratifs qui retardent, sans raison particulière, l’accès à l’emploi ».

Bâtir des parcours individualisés d’accompagnement et de formation

Aurélien Taché estime nécessaire « un accompagnement global et personnalisé » des primo-arrivants en France incluant notamment l’accès à l’emploi, d’une durée moyenne d’un an, en inscrivant cet accompagnement dans le triptyque « emploi-formation-accompagnement », rejoignant ainsi la logique du rapport Borello (v. l’actualité n° 17491 du 18 janvier 2018). Aux primo-arrivants les plus éloignés de l’emploi, il pourrait en outre être proposé une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des métiers et d’ingénierie du parcours de formation.

Il est également recommandé de contractualiser avec les branches professionnelles des volumes de formation cofinancés par les Opca et soutenus par le plan d’investissement compétences (PIC) pour développer des parcours intégrés d’accès à l’emploi et au logement. L’entrée des primo-arrivants dans ces parcours intégrés devrait également être contractualisée et pourrait inclure une mobilité géographique.

En outre, afin d’« investir sur les parcours d’insertion professionnelle des jeunes », tous les primo-arrivants de moins de 25 ans devraient être orientés vers l’accompagnement proposé par les missions locales dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), et la Garantie jeunes devrait être ouverte le plus tôt possible aux jeunes réfugiés, en intégrant si nécessaire dans le parcours une phase préalable d’apprentissage du français et en autorisant une durée dérogatoire majorée à 18 mois.

Faciliter l’accès à l’emploi

Afin de « mieux reconnaître les compétences des primo-arrivants » et de « libérer l’accès au marché du travail », il est notamment proposé de :
- favoriser l’acquisition par les primo-arrivants du certificat de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa, socle de compétences de base) en assouplissant le niveau de français à l’entrée dans la démarche ;
- développer, en lien avec les branches professionnelles, des reconnaissances partielles de qualifications ;
- créer, pour les titulaires de diplômes de santé étrangers, des voies d’accès complémentaires aux professions réglementées, par concours, examen ou validation des acquis de l’expérience (VAE), et élargir le dispositif de vérification des compétences par examen, spécifique aux diplômés réfugiés, à toutes les professions de santé et non seulement médicales ;
- simplifier les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers en mettant en œuvre les recommandations de l’OCDE (mettre à jour la liste des métiers en tension, prévoir l’acceptation implicite à l’expiration d’un délai impératif, supprimer l’examen par l’administration de l’adéquation poste/travailleur en l’absence de qualification requise, etc.) ;
- supprimer la taxe due par l’employeur à l’Ofii lors de l’embauche d’un réfugié ;
- autoriser les demandeurs d’asile à travailler six mois après le dépôt de leur demande (contre neuf aujourd’hui), voire plus tôt dans le cadre d’un examen au cas par cas. « Engageons-nous sur un délai de six mois », a réagi Édouard Philippe ;
- déployer des partenariats avec les grandes entreprises à travers la signature de chartes ;
- expérimenter l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics de l’État pour favoriser le recrutement de réfugiés ;
- développer les outils d’incitation et de financement d’aide à la création d’entreprise et les ouvrir davantage aux réfugiés ;
- ainsi que de tenir compte des possibilités d’emploi lors de la répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile.

Améliorer la protection sociale

En matière de protection sociale des étrangers, il est proposé de fixer l’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) à l a date de notification du statut de réfugié, ainsi que d’organiser un échange de données entre l’Ofii et les caisses d’allocation familiale (CAF) afin de lisser la bascule de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) au RSA sans rupture de droits.

Éviter les ruptures de parcours professionnel

Constatant que, s’agissant des étrangers régulièrement admis au séjour, « les délais de renouvellement des récépissés et de fabrication des titres de séjour peuvent conduire à des ruptures de parcours allant de quelques jours à quelques semaines », le rapporteur propose de créer une « carte provisoire de réfugié » permettant l’ouverture immédiate des droits dans l’attente des documents définitifs d’état civil (proposition accueillie favorablement par le Premier ministre) et d’élargir l’extension de validité des titres de séjour, trois mois après leur expiration, à tous les titres et récépissés relevant d’un droit au séjour durable. Cela permettrait par exemple d’éviter qu’un emploi ou une formation soit refusé à un étranger admis au séjour au motif que sa durée est supérieure à celle du récépissé provisoire délivré en attente de la fabrication du titre de séjour.

Par ailleurs, le rapport d’Aurélien Taché propose d’unifier les conditions d’attribution d’un titre de séjour aux mineurs non accompagnés devenus majeurs et d’organiser un examen systématique des droits au séjour de ces mineurs dans les mois qui précèdent leur majorité, afin d’éviter les ruptures de droits, notamment au travail et à la formation professionnelle.

Rapport d’Aurélien Taché pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France du 19 février 2018
www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-integration-etrangers-arrivant-france-19022018.pdf

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