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Le rapport Senard-Notat invite les entreprises à définir leur raison d’être

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Le rapport Senard-Notat invite les entreprises à définir leur raison d’être

La possibilité d’inscrire dans le statut des entreprises la raison d’être de leur activité au regard des enjeux sociaux et environnementaux pourrait être reconnue par la loi. C’est en tout cas ce que préconise le rapport Senard-Notat présenté le 9 mars 2018. Ce document propose aussi de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, de développer les labels RSE et de mettre en place des « comités des parties prenantes » afin de suivre la mise en œuvre de la stratégie RSE de l’entreprise.

13/03/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 13/03/2018

« L’entreprise ne doit pas seulement être au service de ses actionnaires et doit être attentive aux enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Telle est la philosophie du rapport remis au gouvernement le 9 mars par Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris (et ex-secrétaire générale de la CFDT), et Jean-Dominique Senard, le président du groupe Michelin. Intitulé « L’Entreprise, objet d’intérêt collectif », ce rapport formule des propositions propres à intégrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les textes fondateurs du droit des sociétés. Les aménagements législatifs qui pourraient en découler devraient être intégrés dans le projet de loi Pacte que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, doit présenter le 18 avril en Conseil des ministres.

Mettre le Code civil « à la page »

« La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Le rapport propose d’ajouter cette précision à l’article 1833 du Code civil, qui détermine ce que peut être l’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par une société. Et l’article 1835 du même code, reconnaîtrait la possibilité de définir dans les statuts « la raison d’être de l’entreprise constituée », notamment pour permettre l’institution des entreprises à mission (v. ci-après). Ces changements peuvent paraître symboliques, mais ils permettent d’intégrer des concepts nouveaux au sein du Code civil. Pour les auteurs du rapport, l’objectif est de « donner du souffle à la relation de confiance aujourd’hui dégradée entre les entreprises et le public ».

Définir la raison d’être des entreprises

Dans les sociétés anonymes, les mutuelles, les coopératives et certaines sociétés par actions simplifiées (SAS), le conseil d’administration ou l’instance de gouvernance équivalente se verrait confier par le Code de commerce la tâche de formuler la raison d’être de l’entreprise. Celle-ci constituerait un guide pour déterminer les orientations stratégiques de l’entreprise, sans se limiter à sa performance financière et pour répondre à son intérêt propre qui dépasse celui de ses actionnaires.

Dans le but d’assurer un suivi régulier de la stratégie RSE des grandes entreprises, ces dernières seraient incitées à mettre en place un « comité des parties prenantes » indépendant du conseil d’administration. Ce comité permettrait d’associer des acteurs comme les sous-traitants à l’analyse de l’activité de ces sociétés. En outre, les sociétés - quelle que soit leur forme - qui mettraient en place un tel comité et accepteraient notamment l’évaluation de la mise en œuvre de leur raison d’être par un tiers pourraient se voir reconnaître la qualité « d’entreprise à mission ». Il s’agirait de sociétés consacrant une partie de leurs profits au soutien d’une ou plusieurs causes qui leur sont extérieures.

Faire avancer la RSE

Le rapport préconise de renforcer dès 2019 la présence de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes de plus de 1000 salariés. Le nombre d’administrateurs salariés serait donc revu à la hausse en fonction du nombre d’administrateurs non-salariés présents dans les conseils. Trois salariés seraient par exemple présents dans les conseils comptant 13 à 15 non-salariés contre deux actuellement. Ces règles seraient étendues aux mutuelles et aux SAS à conseil de plus de 5 000 salariés. Ensuite, après une période d’observation d’un ou deux ans de pratique, il pourrait être envisagé de les étendre aux s ociétés de 500 salariés et plus, voire d’augmenter encore la présence des salariés dans les conseils.

Par ailleurs, il est proposé de développer, voire de généraliser les critères de RSE dans les rémunérations variables des dirigeants. Ces critères, déjà répandus dans les entreprises du CAC 40, apparaissent en effet comme des « facteurs décisifs de conduite du changement ».

Et quid des PME ? L’expression d’une raison d’être est peu adaptée aux petites structures. Pourtant, nombreuses sont celles qui souhaitent s’engager en matière de RSE. Le rapport propose ainsi d’accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de ce thème un outil du renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles. Lors de la présentation du rapport, ses auteurs ont loué l’initiative de la CPME qui a engagé une concertation avec les partenaires sociaux qui va dans le sens de la mise en place de tels labels.

Rapport Senard-Notat : L’Entreprise, objet d’intérêt collectif, publié le 9 mars 2018
www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-entreprise-objet-interet-collectif-09032018.pdf

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